La loi "Handicap" du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Trois principes :

• Garantir à la personne handicapée le libre choix de son projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap
• Rendre possible une participation effective à la vie scolaire en assurant l’accessibilité de tous à tout
• Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative

Un contexte législatif nouveau

… qui conforte les responsabilités de l’école pour la scolarisation des élèves handicapés,

… tout en conférant le rôle central de la politique départementale du handicap à une instance nouvelle, la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Deux instances 

• La Maison Départementale des Personnes Handicapées

•  … qui assure des fonctions
  - d’accueil, d’information et d’accompagnement
  - d’aide à la formulation du projet de vie
  - d’aide, d’accompagnement et de médiation dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH
  - de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux
• … et organise le fonctionnement
  - de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
  - de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

•  La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (lien vers le site de la CNSA)

Les contacts avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont accessibles sur le site Service.public.fr ; cliquer sur Contacts CNSA.

De nouveaux droits

• Tout enfant ou adolescent handicapé a le droit d’être inscrit dans l’établissement scolaire de proximité qui constitue son établissement de référence
• Tout élève handicapé a droit à un projet personnalisé de scolarisation (PPS), élaboré en prenant en compte le projet de formation souhaité par lui-même, ses parents ou son représentant légal
• La mise en œuvre de ce PPS est évaluée régulièrement par une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) réunie par l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH), responsable du secteur

© DSDEN93 - article actualisé le 6 juillet 2016