DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) > Fonctionnement

Fonctionnement

La loi "Handicap" du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Trois principes :

  • Garantir à la personne handicapée le libre choix de son projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap
  • Rendre possible une participation effective à la vie scolaire en assurant l’accessibilité de tous à tout
  • Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative

Un contexte législatif nouveau

… qui conforte les responsabilités de l’école pour la scolarisation des élèves handicapés,

… tout en conférant le rôle central de la politique départementale du handicap à une instance nouvelle, la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Deux instances 

 

  •  … qui assure des fonctions
    - d’accueil, d’information et d’accompagnement
    - d’aide à la formulation du projet de vie
    - d’aide, d’accompagnement et de médiation dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH
    - de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux
  • … et organise le fonctionnement
    - de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)
    - de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les contacts avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont accessibles sur le site Service.public.fr ; cliquer sur Contacts CNSA.

De nouveaux droits

© DSDEN93 - article créé le 15 octobre 2008 - dernière mise à jour le 6 juillet 2016


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