DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Temps de travail et congés

Temps de travail et congés

Les autres types de congés

Les formulaires de demande de congé sont disponibles au bas de notre article Autorisation d’absence et gestion de congés.

Le congé de maternité

Titulaire, stagiaire ou contractuelle en activité, vous avez droit au congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.

Pour cela vous devez faire constater médicalement votre grossesse avant la fin du 3ème mois et ensuite adresser avant la fin du 4ème mois à votre IEN une déclaration de grossesse via le certificat réalisé par le gynécologue lors de la visite du 3ème mois.
En envoyer un exemplaire à la CAF et un à votre sécurité sociale (MGEN).

Retrouvez toutes les informations sur la durée du congé, les cas particuliers, la rémunération, la situation de l’agent durant ce congé et à la fin du congé sur
Le congé maternité dans la fonction publique
Lien vers le site Service-public.fr


Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Tout enseignant titulaire, stagiaire ou conctratuel en activité peut bénéficier d’un congé de paternité. Ce congé de droit est attribué sur demande formulée un mois avant la date de son point de départ. Il est d’une durée de 11 jours consécutifs au plus ou de 18 jours en cas de naissances multiples.
Il ne peut être fractionné mais peut, le cas échéant, se cumuler avec les 3 jours dits de "congé supplémentaire" prévus par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950. Ces 3 jours doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance. Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Tout savoir sur le congé paternité et d’accueil de l’enfant
Lien vers le site Service-public.fr

Le congé d’adoption 

Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de ce congé la mère adoptive ou le père si les deux conjoints travaillent. L’intéressé(e) doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période. Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Durée du congé
Le congé débute à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
- 1er ou 2ème enfant à charge : 10 semaines
- 3ème enfant à charge ou plus : 18 semaines
- Adoptions multiples : quel que soit le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’intéressé, la durée du congé est allongée de 22 semaines.

Situation administrative
Ce congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l’avancement.
Pour les stagiaires, le stage est prolongé de la durée du congé. La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation due au congé d’adoption.

Agent à temps partiel
L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein pendant le congé et perçoit le plein traitement.

Reprise des fonctions
A l’issue du congé, l’agent reprend ses fonctions dans la même résidence, le même établissement et, sauf nécessité de service, le même poste qu’il occupait avant son congé.

Disponibilité pour adoption d’un enfant à l’étranger
L’agent, titulaire d’un agrément, peut demander une disponibilité (lien vers Service.Public.fr) ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Dom, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un enfant. Le congé ne peut pas être supérieur à 6 semaines.

Le congé parental

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant.
Le congé parental peut être pris par l’un des parents, ou par l’un puis par l’autre ou par les 2 parents simultanément.
L’agent peut également demander à travailler à temps partiel.Le congé parental ne peut pas être refusé.

Durant ce congé, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite ; toutefois, l’article L9 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise que les périodes de congé parental accordées pour élever un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte dans la constitution du droit à pension, la liquidation et la durée d’assurance. Le fonctionnaire placé dans cette position conserve ses droits à l’avancement d’échelon réduits de moitié. Il conserve également la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants de personnel au sein de la commission administrative paritaire. Le poste est réservé pendant la première période de 6 mois.

Les bénéficiaires
Le congé parental est accordé de droit aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires. La possibilité d’obtenir un congé parental est ouverte :
- soit à la mère, après un congé de maternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin d’obligation scolaire ;
- soit au père, dans les mêmes conditions.

La durée
Le congé parental est accordé à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant de moins de 3 ans.
Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue d’adoption est âgé de plus de 3 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect du délai de 3 années évoqué ci-dessus. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà en position de congé parental, celui-ci a droit à une prolongation du congé parental pour une durée de 3 ans.

Première demande
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Toutefois, un fonctionnaire ayant bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.
La demande de congé parental doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé.
Pour des raisons liées à l’organisation du service, les enseignantes placées en congé de maternité qui sollicitent, à la suite, un congé parental doivent, dans la mesure du possible, prendre en compte l’octroi éventuel des 28 jours supplémentaires pour suites de couches.

Renouvellement
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Les demandes de prolongation d’un congé parental déposées à l’occasion d’une nouvelle naissance ou adoption doivent être formulées au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. A l’expiration de l’une des périodes de 6 mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir. La demande doit alors être présentée dans un délai de 2 mois avant l’expiration de la période en cours.

Modalités de réintégration
A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit. Les demandes de réintégration doivent être présentées au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un congé parental. Les demandes de cette nature devront être justifiées et feront l’objet d’un examen particulier selon les nécessités du service.
Des enquêtes peuvent être menées pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l’enfant. Dans le cas contraire, il peut être mis fin à ce congé.

Référence :
Le congé parental
Lien vers le site Service-Public.fr


Le congé de présence parentale

Conditions pour en bénéficier
Le congé de présence parentale est accordé de droit par l’inspecteur d’académie aux enseignant titulaires et stagiaires. Vous pouvez bénéficier du congé de présence parentale pour vous occuper d’un enfant à votre charge gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état doit nécessiter la présence d’une personne à ses côtés.
Pendant ce congé, vous n’exercez plus. Vous pouvez également demander, de plein droit, à exercer vos fonctions à temps partiel. Placé en congé de présence parental, vous n’êtes pas rémunéré.
En revanche, les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour la constitution du droit à pension (durée d’assurance et non durée de cotisation) du fonctionnaire, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
Vous conservez la totalité de vos droits à avancement, promotion et formation.
Vous conservez les droits aux prestations en nature de votre régime d’assurance maladie.
Vous conservez votre poste.

Durée du congé
La durée du congé de présence parentale, dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d’une même pathologie, est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical. Le droit à congé peut être prolongé sur présentation d’un certificat médical le justifiant dans la limite des 310 jours et des 36 mois susmentionnés. Le fonctionnaire peut mettre fin, de façon anticipée, à son congé de présence parentale sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.

Comment le demander
Les demandes de bénéfice et de prolongation du bénéfice du droit à congé de présence parentale doivent être formulées par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, sauf cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant. Vous devez mentionner la durée et la nature du congé (ou exercice des fonctions à temps partiel), joindre un certificat médical (ne contenant aucune information susceptible d’être contraire au secret médical) attestant de la nécessité de votre présence auprès de l’enfant. Vous pouvez demander à bénéficier de l’exercice du service temps partiel. L’acceptation du congé, ou de l’exercice des fonctions à temps partiel, est de droit dès que vous remplissez les conditions.
Votre situation pendant le congé
Sauf en cas d’activité à temps partiel, vous ne percevez pas de rémunération, mais vous pouvez obtenir l’allocation de présence parentale. Vous êtes placé hors de votre administration d’origine. Vous conservez vos droits à avancement d’échelon, réduits de moitié, et restez électeur pour les CAP.

Reprise d’activité
A l’issue du congé, vous êtes réintégré dans votre établissement d’origine.
Il est également possible d’interrompre le congé en certaines circonstances particulières, telle que la diminution importante des revenus du ménage.

Référence :
Le congé de présence parentale
Lien vers le site Service-Public.fr

 Le congé de solidarité familiale

Un fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, descendant, un frère, une sœur, une personne partageant son domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance pour l’assister dans ses démarches médicales, fait l’objet de soins palliatifs.

Ce congé non rémunéré est accordé par le directeur académique pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable 1 fois), sur demande écrite du fonctionnaire (à la DIMOPE) accompagnée d’un certificat médical attestant l’état de santé de la personne accompagnée.

La durée de ce congé est assimilée pour les droits à avancement, promotion et formation à une période de service effectif. Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie conserve son poste.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être accordée sur demande par la sécurité sociale.

Informations détaillées sur le congé de solidarité familiale
Lien vers le site Service-Public.fr


Le congé de formation professionnelle (CFP)

Consultez notre article Le congé de formation professionnel

Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)

Comme tout salarié, vous avez la possibilité de demander un congé pour validation des acquis de l’expérience, sans condition d’ancienneté, une fois par an.
Ce congé vous permet de préparer et de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme délivrant la certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La durée maximale du congé pour VAE correspond à 24 heures de temps de travail (soit l’équivalent de 3 jours), en une ou plusieurs séquences.

Pour obtenir ce congé, vous devez faire parvenir une demande d’autorisation d’absence à votre IEN au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

Cette demande doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
- la date, la nature et la durée des actions,
- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification.

L’administration est tenue d’accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, elle doit vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service qui motivent le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.


Le congé de bilan de compétences

Pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences, vous devez :
- justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 1 année scolaire au sein de l’Education nationale,
- respecter un délai de 5 ans entre deux congés de bilan de compétences, sauf si vous avez changé d’employeur.

Vous devez formuler une demande écrite d’autorisation d’absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.
Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme que vous avez choisi.
A réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.
En cas de report, elle doit préciser les raisons de service qui le motive.

Pour toute information, vous pouvez contacter l’IEN GRH de la DSDEN 93.

Les congés bonifiés (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon), congés spécifiques (Mayotte)

Article du site sur les congés bonifiés

© DSDEN93 - article actualisé le 14 novembre 2017


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