DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Notation - évaluation

Notation - évaluation

Inspection, notation, sanction

4. Inspection / notation

Attention : un nouveau système de notation et d’avancement prend effet à la rentrée 2017, avec une phase transitoire liée à l’impossibilité de tenir les rendez-vous de carrière tant que les textes réglementaires ne sont pas encore parus

Tou.te.s les enseignant.e.s en position d’activité doivent être noté.e.s, y compris les personnels absents pour une longue période : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maternité.
Les enseignant.e.s des lycées et collèges sont soumis.e.s à une double notation : pédagogique et administrative. Ceux.elles des écoles n’ont qu’une notation pédagogique.
Les instituteurs.rices et les professeur.e.s des écoles sont inspecté.e.s et noté.e.s par les IEN.

Vous trouverez la grille de notation des instituteur.rice.s et des professeur.e.s des écoles en document au bas de cet article.

Voir aussi Avancement et promotions d’échelon sur le site du ministère.

5. Les sanctions

La sanction doit être proportionnée à la faute commise. Elle est prononcée à l’égard de l’enseignant.e et inscrite au dossier de l’intéressé.e.

Les sanctions disciplinaires applicables aux enseignant.e.s de l’enseignement public sont réparties en 4 groupes :


• 1er groupe : l’avertissement, le blâme (inscrit au dossier et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’intervient) ;
• 2e groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire (maximum 15 jours), le déplacement d’office ;
• 3e groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire pour une durée de 6 mois à 2 ans ;
• 4e groupe : mise à la retraite d’office ou révocation.

Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l’interdiction définitive d’exercer des fonctions d’enseignement, il en est fait mention au bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale (BOEN). Cette mention précise l’identité de l’intéressé.e et les motifs de la sanction.
Tout instituteur.rice ou professeur.e des écoles contre lequel.laquelle est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier individuel et des documents annexes.
L’administration doit informer le.la fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Les lois d’amnistie peuvent effacer des sanctions disciplinaires. Toute faute amnistiée l’est définitivement.


Les voies de recours


Un.e enseignant.e qui s’estime frappé.e d’une sanction disciplinaire abusive peut présenter un recours.
Deux types de recours sont possibles si un acte administratif défavorable a été pris à son encontre :
 
a. Le recours administratif (recours gracieux)
- est adressé à l’administration, par écrit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification par l’administration ;
- s’adresse à l’auteur de la décision contestée (IA-DASEN) ;
- peut déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- soit vous obtenez une réponse positive, la procédure est arrêtée ;
- soit vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois. Cela vaut décision de rejet de votre demande (Art. 21 de la loi du 12/04/2000 abrogé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, cette ordonnance a été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2016). Vous disposez alors de 2 mois pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
- soit vous recevez une réponse négative, dans le délai de 2 mois. Vous avez alors 2 mois à compter de la notification de cette réponse pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

b. Le recours contentieux
Ce recours est adressé en 3 exemplaires au président du tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification par l’administration. Vous devez établir un mémoire écrit.
Un mémoire en réponse est établi par la partie adverse et transmis au requérant qui peut formuler des observations dans un mémoire en réplique.
Des compléments à ces mémoires peuvent être adressés au tribunal jusqu’à clôture de l’instruction notifiée aux deux parties.
Le jugement rendu est immédiatement exécutoire.
Vous avez la possibilité de faire appel, du jugement rendu, devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d’Etat - 1 place du Palais Royal – 75 100 Paris RP.

Grille de notation des instituteurs et des professeurs des écoles

© DSDEN93 - article actualisé le 13 novembre 2017


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