DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Guide de l’enseignant du premier degré > D - Votre cadre professionnel - Vos conditions de travail

D - Votre cadre professionnel - Vos conditions de travail

D15 - Les mutations interdépartementales

La phase interdépartementale du mouvement du 1er degré permet aux enseignants en poste ou qui réintègrent un poste après une période de détachement ou de disponibilité, de changer de département.

L’actualité concernant le mouvement interdépartemental : circulaire, calendrier et cellule téléphoniques "info mobilité" (site du ministère), est à votre disposition depuis notre rubrique Mouvement interdépartemental des instituteurs et professeurs des écoles.

Critères de classement et demandes prioritaires

a. Critères de classement des demandes
Les demandes sont classées selon un barème national. Celles qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre du barème sont examinées lors du mouvement complémentaire (exeat, ineat).
Le barème prend obligatoirement en compte :
- les critères suivants : conjoints séparés, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
- les éléments liés à la situation des personnels : la situation familiale ou civile ; la situation de carrière (ancienneté de service et de poste).

b. Demandes prioritaires
La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.
Il s’agit des personnels relevant de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, concernant les demandes formulées au titre du handicap, d’un rapprochement de conjoints ou de l’exercice durant cinq années au moins en école relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Exeat, ineat

L’exeat est la demande d’autorisation sortie du département d’origine. Il est accordé par le directeur académique après consultation de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) selon des critères départementaux. Un exeat accordé ne peut se traduire par une sortie effective du département qu’à la condition qu’il soit suivi par un accord d’ineat pour un autre département.

L’ineat est la demande d’autorisation d’entrée dans le département
sollicité. Le barème est calculé sur la base des textes régissant les
demandes de permutations informatisées.

Les demandes d’exeat sont à effectuer auprès de la DIMOPE.
Formulaire de demande d’Exeat

L’instruction des demandes d’exeat distingue deux procédures :

1) - demande motivée par des circonstances médicales, sociales ou familiales d’une exceptionnelle gravité. Cette demande doit incontestablement apparaître comme un moyen d’améliorer cette situation. Les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux ne pourront être retenues comme relevant d’une exceptionnelle gravité.
Les dossiers sont à faire parvenir au service DIMOPE de la DSDEN vers le mois de février. Ils sont examinés par les médecins et les assistantes sociales du personnel.

2) - demande pour tous types de motifs (y compris médicaux et sociaux). Elles concernent les enseignants souhaitant changer de département pour tout motif (y compris les dossiers médicaux et sociaux non retenus lors de la 1ère opération ci-dessus). Les dossiers sont à retourner au service DIMOPE de la DSDEN vers le mois d’avril.
Dans les deux cas, les dossiers sont soumis à la CAPD et les personnels sont informés par courrier de la décision d’accord ou de refus.

Qui peut participer au mouvement interdépartemental

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux enseignants titulaires du 1er degré : instituteurs, PE et fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE.
Les PE stagiaires ne peuvent participer au mouvement interdépartemental qu’après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.
Si votre demande est satisfaite, vous participez obligatoirement au mouvement départemental dans votre département d’accueil afin de pouvoir obtenir une affectation à titre définitif.


Situations particulières

 - personnels placés en congé parental : si votre demande est satisfaite, vous participez au mouvement départemental dans votre département d’accueil afin d’obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de votre congé, vous devez déposer une demande de réintégration auprès de votre inspection académique d’accueil.

- personnels placés en CLM, CLD ou disponibilité d’office : si votre demande est satisfaite, vous ne pourrez reprendre vos fonctions qu’après avis favorable du comité médical départemental du département d’accueil.

- personnels placés en position de disponibilité : si votre demande de mutation est satisfaite, vous devez demander votre réintégration auprès de votre département d’origine.

- personnels placés en position de détachement : si votre demande de mutation est satisfaite, vous devez demander votre réintégration auprès des services centraux du ministère (DGRH – bureau des enseignants du 1er degré - bureau DGRH B2-1 – 72 rue Régnault – 75243 Paris cedex).

- personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée : votre maintien sur ces postes n’est pas systématiquement assuré lors d’un changement de département.

- cumul d’une demande de détachement (France, étranger, DROM) ou d’affectation dans une collectivité d’outre-mer et d’une demande de changement de département :

  • candidats à un 1er détachement : priorité sera donnée à la mutation obtenue. Votre demande de détachement ou d’affectation en DOM sera alors annulée.
  • vous êtes déjà en situation de détachement : dans l’hypothèse d’une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant. Vous êtes alors obligatoirement réintégré dans votre corps d’origine à compter du 1er septembre.
  • vous êtes affecté en Andorre ou en écoles européennes : vous devez déposer votre demande dans votre département d’origine où vous serez obligatoirement réintégré si vous obtenez votre mutation, et simultanément vous rejoindrez votre département d’accueil obtenu suite à une mutation.

- Cumul de demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département : les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l’échelon départemental, il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de cette nature et le bénéfice d’un changement de département au titre de la même année scolaire.
Le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d’origine.


Faire une demande

La saisie des candidatures s’effectue vers mi-novembre sur I-Prof via le Système d’Information et d’Aide pour les Mutations (SIAM 1er degré).
Les demandes de mutation font l’objet d’un accusé de réception. Cette confirmation de demande doit être signée par l’intéressé(e) et remise, accompagnée des pièces justificatives, au supérieur hiérarchique pour avis.
L’absence de la confirmation de demande dans les délais fixés par la DSDEN annule la participation au mouvement du candidat.
Vous pouvez demander jusqu’à 6 départements différents, classés par ordre préférentiel.
Les couples mariés, les partenaires liés par un PACS ou les couples non mariés peuvent participer séparément au mouvement interdépartemental ou présenter des vœux liés. Dans ce dernier cas, les mêmes vœux doivent alors être formulés (dans le même ordre préférentiel) et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen du couple.

Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints

Le rapprochement de conjoints constitue une priorité de mutation (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
Sont considérés comme conjoints : les personnes mariées, les partenaires liés par un PACS ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus par les deux parents.
Il y a rapprochement de conjoints lorsque le conjoint de l’enseignant exerce une activité professionnelle, ou est inscrit auprès du Pôle emploi.
Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur : le rapprochement de conjoints ; l’(es) enfant(s) à charge ; l’(es) année(s) de séparation.
Les situations prises en compte
1 - celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre de l’année scolaire en cours ;
2 - celles des agents liés par un PACS, établi au plus tard le 1er septembre de l’année scolaire en cours, à la condition que ceux-ci produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes, par exemple :

- si le PACS a été établi avant le 1er janvier, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents concernés produiront à l’appui de leur demande l’avis d’imposition commune pour l’année précédente ;
- si le PACS a été établi entre le 1er janvier et le 1er septembre, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée des deux partenaires.
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune délivrée par le centre des impôts.

3 - celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier suivant, un enfant à naître.
Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits que les enfants naturels.

Les années de séparation
Pour chaque année de séparation, la situation de séparation est justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle s’effectue la participation au mouvement. Toute année scolaire incomplète n’est pas comptabilisée.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité ;
- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;
- les périodes de non-activité pour raisons d’études ;
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit auprès du Pôle emploi ;
- le congé de formation professionnelle ;
- la mise à disposition, le détachement ;
- les périodes de congé parental.
Les enseignants placés dans l’une des positions énoncées ci-dessus peuvent bénéficier des bonifications liées à la demande de rapprochement de conjoints et éventuellement à celle liée aux enfants, mais ne peuvent prétendre à la bonification de(s) l’année(s) de séparation.

Demandes formulées pour l’attribution de la bonification au titre du handicap
Pour demander une priorité de mutation, vous devez désormais faire valoir votre situation en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie (CDA), anciennement COTOREP
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
Pour solliciter un changement de département au titre du handicap, vous devez déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont vous relevez.
Si vous êtes détaché ou affecté en collectivité d’outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de votre département d’origine.
Il convient de rappeler que ces priorités de mutation sont réalisées en tenant compte du bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités d’accueil des départements sollicités.

Demandes formulées au titre de la résidence de l’enfant
Ces demandes tendent à faciliter :
- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant, dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre.
Modification et annulation d’une demande de changement de département
Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte de la naissance d’un enfant, d’une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin, ou s’ils souhaitent annuler leur demande de participation au mouvement, ils peuvent télécharger les formulaires de modification et d’annulation (sur le site du ministère) qu’ils transmettront dans leur département de rattachement avant la date de clôture de saisie des vœux.
Aucune annulation de mutation ne peut être accordée en dehors d’un cas personnel d’une exceptionnelle gravité et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet pas l’équilibre postes-personnels.
Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :
- décès du conjoint ou d’un enfant ;
- perte d’emploi du conjoint ;
- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement des personnels du ministère de l’Education nationale ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.

Situations particulières
Les personnels concernés sont :
- les enseignants titulaires détachés à l’étranger ou affectés dans une collectivité d’outre-mer (exclusivement en cas de difficultés de connexion sur SIAM à partir d’I-Prof) ;
- les stagiaires titularisés avec effet rétroactif au 1er septembre ;
- les personnels dont la mutation du conjoint est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur I-Prof ;
- les personnels concernés par la modification ou l’annulation d’une demande de changement de département enregistrée sur I-Prof.
Vous devez télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr .
La demande de changement de département devra être envoyée aux services de la DSDEN de rattachement avant la date de clôture de saisie des vœux.

Mutation vers l’Outre-mer

Chaque département d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, Mayotte) correspond à une académie.
Le recteur y exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l’Education nationale.
Les demandes de mutation se font par la voie des permutations informatisées, comme pour tout changement de département (ou d’académie) en métropole.
Vous devez déposer votre dossier en novembre.
Vous connaîtrez la réponse à votre demande courant mars.

Afin de déposer votre candidature pour les "Collectivités d’outremer" (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française et Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon), vous devez prendre connaissance de la circulaire publiée au BO en début d’année scolaire.
Vous recevez la réponse en fin d’année scolaire (mai-juin).

Condition de candidature : avoir exercé au moins deux ans en métropole.
Les dossiers sont téléchargeables sur le site du ministère :
Affectation des personnels enseignants dans les collectivités d’Outre-Mer (SIAT)

Situation administrative
Vous êtes soit :
- mis à disposition des autorités territoriales ;
- détaché auprès du Territoire ;
- affectés directement par le ministère.
La durée du contrat est de 2 ans, renouvelable une fois, sauf pour St- Pierre et Miquelon.
Concernant votre retraite, vous bénéficiez d’une bonification de dépaysement pour service hors d’Europe.

Enseigner dans la Principauté d’Andorre

L’enseignement français en Andorre est régi par une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre.
Cette convention prend en compte les besoins spécifiques de l’Andorre en adaptant l’enseignement dispensé dans les établissements français de la Principauté : l’enseignement, conforme à celui des établissements publics de la République française et sanctionné par des diplômes français, fait l’objet de mesures d’aménagement pour permettre un renforcement de l’enseignement de la langue catalane, de l’histoire, de la géographie et des institutions de l’Andorre.
Ces établissements sont placés sous la responsabilité d’un délégué à l’enseignement relevant du ministre français de l’Education nationale.

• Personnels concernés
Tous les personnels titulaires ou stagiaires susceptibles d’être titularisés au 1er septembre de l’année scolaire suivante  des différentes catégories de personnels de l’enseignement public relevant du ministère de l’Education nationale peuvent faire acte de candidature.

• Candidature

1. En précisant votre grade, votre situation administrative exacte et votre adresse personnelle complète, vous demandez un dossier de candidature à : Ministère de l’Education nationale - direction générale de l’enseignement scolaire - service du budget, de la performance et des établissements - sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies - mission outre-mer Andorre - DGESCO-MOM - 110, rue de Grenelle - 75357 Paris cedex 07.
Attention : votre courrier doit parvenir à la mission outre-mer Andorre avant une date limite précisée chaque année dans le BO.

Consulter :

Mutations - Candidatures à des postes dans les établissements d’enseignement français en Andorre au titre de l’année scolaire 2016-2017
Lien vers le site du ministère

2. Vous adressez votre dossier de candidature par voie hiérarchique en respectant la date limite, précisée, elle aussi, chaque année dans le BO.

3. Les candidats en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l’intermédiaire du directeur académique.

Les personnels retenus sont affectés dans la Principauté d’Andorre sans limite de durée. Lorsqu’ils souhaitent quitter l’Andorre, ils peuvent retourner dans leur département d’origine.

Leur avancement est géré par leur département d’origine ; la rémunération et les inspections sont prises en charge par le département des Pyrénées Orientales.

Tout dossier, adressé en dehors de la voie hiérarchique, parvenu hors délai, établi sur des imprimés autres que ceux délivrés par la mission outre-mer Andorre ou qui n’a pas été demandé à la mission outre-mer Andorre par lettre personnelle parvenue dans les délais, ne sera pas examiné.

• Rémunération
La rémunération comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et une indemnité spéciale d’environ 40 % du salaire brut.
Les frais liés au déménagement sont pris en charge sans condition de durée de services effectués dans le département d’origine ni de durée d’affectation .

Consultez

Mutation des personnels enseignants du premier degré - Mouvement interdépartemental
Lien vers le site du ministère

Fiche D15 du guide de l’enseignant

© DSDEN93 - article actualisé le 4 juillet 2017


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