DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Négociations préalables avant préavis de grève

Comptes rendus des négociations préalables 2016-2017

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pendant le temps scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat.

L’article 3 de la loi prévoit la mise en place d’une négociation préalable à tout dépôt de préavis de grève concernant les personnels du premier degré avec les organisations syndicales représentatives au niveau départemental. L’organisation et le déroulement de cette procédure de négociation préalable sont précisés par le décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008.

Toute négociation préalable donne lieu à un relevé de conclusions élaboré par l’autorité administrative. Il est ensuite proposé à la signature de la/des organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ayant participé à la négociation.


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