DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Temps de travail et congés

Temps de travail et congés

Cumul d’activité

Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.

L’enseignant qui envisage d’exercer une activité accessoire soumise à autorisation doit en faire la demande par écrit au directeur académique des services de l’Éducation nationale.

La demande doit se faire à l’aide du formulaire téléchargeable ci-dessous et être adressée, par voie hiérarchique, au secrétariat de la DIMOPE.

DSDEN de la Seine-Saint-Denis
DIMOPE
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY CEDEX

Non activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d’intérêt professionnel

Le professeur des écoles placé dans cette position continue, à la
différence de l’agent placé en disponibilité, à bénéficier de ses droits
à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée
d’après son dernier traitement d’activité.
Ses droits à l’avancement sont interrompus.
Les
mises en position de non activité en vue de poursuivre ou de parfaire
des études d’intérêt professionnel sont accordées, sur demande de
l’intéressé, à compter du 1er septembre uniquement et pour une période
d’une année scolaire renouvelable, dans la limite de 5 années pendant
l’ensemble de la carrière.
Il peut être procédé à toute époque de
l’année scolaire à des vérifications sur la réalité des études pour
lesquelles l’intéressé a été placé dans cette position.
La réintégration est de droit. Elle prend effet à la rentrée scolaire.


Cumul d’activités

Les agents de l’État doivent consacrer l’intégralité de leur activité
professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent
exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque
nature que ce soit.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur
administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre
accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d’une
personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces
activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance et à la neutralité du service public.
L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.
La
nouvelle règlementation relative au cumul d’activités s’applique
exclusivement aux agents en position d’activité. Les personnels en
position de congé parental, de longue durée, de longue maladie, en congé
de formation rémunérée sont exclus des dispositions du décret
n° 2007-658 du 2 mai 2007 et ne peuvent exercer une activité.
Les
fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, placés ou devant être placés
en cessation définitive de fonctions, en disponibilité, en détachement,
en position hors cadres, de mise à disposition ou d’exclusion temporaire
de fonctions, exerçant ou désirant exercer une activité privée
relèvent, quant à eux, d’un contrôle de compatibilité obligatoire, de la
part de leur employeur ou de leur ex-employeur.
Les agents à temps partiel sont soumis au même régime que les agents à temps plein.

Activités accessoires privées strictement interdites

Les fonctionnaires ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont expressément interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

  • la participation aux organes de direction de sociétés ou
    d’associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise
    d’une entreprise par l’agent) ;
  • le fait de donner des
    consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice
    dans les litiges intéressant toute personne publique (sauf si cette
    prestation s’exerce au profit d’une autre personne publique) ;
  • la
    prise d’intérêt de nature à compromettre l’indépendance de l’agent
    (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise
    au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation
    avec cette administration.

(Réf : art. 25 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée par la
loi n° 2007-148 du 02/02/2007 et le décret n° 2007-658 du 02/05/2007.
Circulaire n°2157 du 11/03/2008)

Activités accessoires librement autorisées

  • détention de parts sociales et perception des bénéfices qui s’y attachent ;
  • gestion du patrimoine personnel et familial ;
  • production
    des œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, graphiques,
    photographiques, compositions musicales, etc) sous réserve de respecter
    les règles relatives aux droits d’auteur des agents publics et les
    obligations de secret et de discrétion professionnels ;
  • exercice de professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions pour les membres du personnel enseignant ;
  • exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Activités accessoires soumises à autorisation

Activités autorisées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur :

  • activités de services à la personne,
  • vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Activités qui peuvent être exercées, au choix de l’agent, sous le régime de l’auto-entrepreneur ou non :

  • expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un
    organisme privé (sauf si cette prestation s’exerce contre une personne
    publique),
  • enseignement et formation,
  • activité à
    caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans
    les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire,
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,

Autres activités :

  • activités agricoles dans des exploitations agricoles non
    constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société
    civile ou commerciale,
  • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
  • aide
    à domicile à un ascendant, un descendant, à son conjoint, partenaire
    pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations
    prévues pour cette aide,
  • activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif,
  • mission
    d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes
    d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour
    une durée limitée,
  • vendanges.

Cumul d’un emploi public avec la création ou la reprise d’entreprise

L’agent
public qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier d’une
autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son
emploi public.
Ce cumul est possible pendant une durée de 2 ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit 3 ans au maximum
Durant
la période de cumul autorisé, l’agent peut aussi bénéficier d’une
autorisation de travail à temps partiel, qui ne peut être inférieur au
mi-temps.
L’agent doit déclarer son projet de création ou de reprise d’entreprise à son administration.
Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie.

 
Cumul d’un emploi public avec la direction d’une société ou d’une association

Une
autorisation de cumul d’une activité privée lucrative avec un emploi
public peut être accordée à une personne, lauréate d’un concours de la
fonction publique ou recrutée en tant qu’agent non titulaire, qui était
auparavant dirigeant d’entreprise ou d’association à but lucratif, et
qui souhaite prolonger son activité privée.
Ce cumul est possible pendant une durée d’un an renouvelable une fois, soit 2 ans au maximum.
L’agent doit déclarer son projet de poursuite d’activité à sa future administration.
Cette déclaration est soumise à la commission de déontologie.

Demande d’autorisation

Tout fonctionnaire qui souhaite cumuler son emploi principal et un
emploi accessoire doit solliciter une autorisation préalable à la prise
de fonctions.
La demande sera adressée par la voie hiérarchique (IEN
puis DSDEN, secrétariat de la DIMOPE), sur l’imprimé spécifique
téléchargeable au bas de cet article, au moins un mois avant la date
d’effet du cumul d’activité sollicité.
Les autorisations sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées chaque année.
L’administration
dispose d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande
(2 mois en cas de demande de complément d’information). En l’absence de
réponse écrite dans ce délai, l’autorisation de cumul d’activités est
réputée accordée.
L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.
Tout
changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de
rémunération de l’activité est assimilé à l’exercice d’une nouvelle
activité et l’agent doit alors formuler une nouvelle demande
d’autorisation de cumul.
L’administration employeur peut s’opposer à
tout moment à la poursuite d’une activité qu’elle a autorisée, dès lors
que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le
fondement desquelles l’autorisation a été accordée apparaissent erronées
ou que l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.

Cumul d’activités publiques

Les agents à temps partiel peuvent cumuler plusieurs emplois publics.
Ils
doivent informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de
toute activité qu’ils exercent pour le compte d’une autre
administration.

Circulaire cumul d’activité

Demande d’autorisation de cumul d’activité

© DSDEN93 - article actualisé le 15 novembre 2017


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