Retraite progressive

Depuis le 1er septembre 2023, un nouveau dispositif permet sous conditions aux agents à temps partiel de cumuler, deux ans avant l’âge légal, une fraction de leur pension versée par le service des retraites de l’Etat, avec leur rémunération d’activité servie par le ministère.

Conditions à remplir :

  - disposer de 150 trimestres de durée d’assurance pour la retraite, tous régimes confondus ;

  - être à temps partiel entre 50% et 90% (le temps partiel pour raison médicale est exclu du dispositif) ;

  - être au moins à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits selon son année de naissance, la période pouvant courir jusqu’aux 67 ans du fonctionnaire sédentaire (ou au-delà si le fonctionnaire est autorisé par l’employeur à continuer à exercer après la limite d’âge de l’emploi).

Le délai de dépôt de la demande est réglementairement au plus tard à 6 mois du début de la retraite progressive souhaitée.

Ce dispositif s’octroie une seule fois sur la carrière, le temps partiel peut évoluer, et au cas où le fonctionnaire revient à exercer à temps complet ou décide de partir à la retraite, la pension équivalente est interrompue et le dispositif prend fin.

La demande est à déposer par le fonctionnaire à partir de son compte ENSAP (rubrique "Ma retraite", libellé "Demander ma retraite progressive") en effectuant les étapes proposées, jusqu’à finalisation de la démarche.

Cela requiert un accord de l’employeur pour le temps partiel (arrêté de TP à fournir au SRE) pour finaliser la demande de retraite progressive.

Le fonctionnaire sera rémunéré à due proportion, du temps partiel exercé, et de la pension qui aurait pu être servie à la date de début de ce temps partiel.

Il a la possibilité, pendant cette période, de sur-cotiser, pour un maximum de 4 trimestres (ex : pour un temps partiel à 80%, il pourra sur-cotiser à hauteur de 20% pendant 5 ans), pour pouvoir préserver la quotité de 100%.

Un nouveau calcul de la pension définitive sera fait, pour comptabiliser le nombre total de trimestres cotisés au sein du régime jusqu’à la date d’admission à la retraite.

© DSDEN93 - article actualisé le 21 février 2024