Prise en compte, dans la retraite, des périodes d’allocataire d’enseignement et d’allocataire de première année d’IUFM

Le Décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 14 de la loi n°91-715 du 26/07/1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publié au JO le 30 décembre 2023, et est entré en vigueur le 31 décembre 2023.

Ce décret précise les conditions et modalités de prise en compte, pour la retraite des périodes ayant donné lieu au versement de :
- l’allocation d’enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989 servie en 1989-90 et 1990-91 ;
- l’allocation de 1ère année d’IUFM prévue par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 (préparation du concours de professeur des écoles) servie entre 1991-92 et 1996-97.
L’année préparatoire en Licence L3 avant l’entrée en IUFM n’est pas prise en compte.

Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution et la liquidation du droit à pension, sous réserve de titularisation.

Les enseignants ayant bénéficié de ces allocations doivent faire leur demande auprès du service Pôle Pensions PETREL (ce.petrel@ac-creteil.fr) au plus tard 12 mois avant la date d’admission à la retraite, (exception faite des agents à moins de 12 mois de leur départ en retraite qui doivent faire leur demande avant leur départ en retraite ou dans les 6 mois suivant la réception de leur titre de pension).
Les personnes déjà pensionnées doivent formuler leur demande avant le 30/12/2024.

NB : Toute demande de pièces justificatives du bénéfice de l’allocation doit être adressée à l’INSPE de Créteil : rh.inspe@u-pec.fr

► Note d’information

- Fiche d’informations
- Formulaire de demande

© DSDEN93 - article actualisé le 31 mars 2024