Demande d’instruction dans la famille et/ou d’inscription au CNED

La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, pose le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé pour les enfants soumis à l’obligation d’instruction, à savoir ceux âgés de 3 à 16 ans.

Son application à la rentrée scolaire 2022 induit plusieurs évolutions, que ce soit lors d’une demande d’instruction en famille (IEF) ou d’une demande d’inscription au Centre national d’enseignement à distance (CNED).

Désormais, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).

Dans le cadre de cette évolution, les enfants régulièrement instruits en famille au cours de l’année 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle pédagogique, effectué avant le 31 mai 2022, ont été jugés suffisants, bénéficient d’un régime dérogatoire les autorisant à poursuivre l’IEF.

Les demandes de renouvellement ou les nouvelles demandes doivent être adressées à l’IA-DASEN entre le 1er mars et le 31 mai inclus.

Elles doivent être adressées à la DSDEN de la Seine-Saint-Denis, à l’attention de la division des élèves, 8 rue Claude Bernard, 93008 BOBIGNY CEDEX.

Vous êtes invités à préciser le service destinataire :

• Service des écoliers – DIVEL1 – si votre enfant relève d’une scolarité dans le premier degré (école maternelle ou école élémentaire)
• Service des collégiens – DIVEL2 – si votre enfant relève d’une scolarité dans le second degré (collège ou lycée).

Critères ouvrant droit à une autorisation d’IEF ou de CNED

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’IEF :

• 1a. L’état de santé de l’enfant
• 1b. La situation de handicap de l’enfant
• 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
• 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
• 3a. L’itinérance de la famille en France
• 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• 4. L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Dans le cadre d’une demande d’inscription au CNED :

• 1a. L’état de santé de l’enfant
• 1b. La situation de handicap de l’enfant
• 2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
• 2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
• 3a. L’itinérance de la famille en France
• 3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Constitution de la demande d’autorisation d’IEF ou de CNED

Toute demande d’IEF ou de CNED doit dorénavant s’effectuer à partir du formulaire dédié. Une demande d’inscription au CNED s’effectue à partir du même formulaire Cerfa.

En cas de demande de renouvellement, vous devez renseigner le formulaire Cerfa N° 16213*01 de demande d’autorisation de plein droit d’IEF – années scolaires 2022/2023 et 2023/2024.

► Télécharger le formulaire (lien vers service-public.fr)

Si votre demande est une première demande, vous devez renseigner le formulaire Cerfa N° 16212*01 de demande d’autorisation d’IEF - année scolaire 2022/2023.

►Télécharger le formulaire (lien vers service-public.fr)

Elle doit être accompagnée systématiquement des documents suivants :

• un document justifiant de l’identité de l’enfant,
• un document justifiant de l’identité de la ou des personnes responsables de l’enfant,
• un document justifiant leur domicile,
• un document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsqu’il ne s’agit pas du représentant légal.

Et, selon le critère retenu pour votre demande, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an, sous pli fermé, attestant de la pathologie de l’enfant.
  Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
   
• Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :
  • une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique,
  • une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.
     
• Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d’enseignement public ou privé.
  Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.
   
• Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
  • une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
    • a) une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
    • b) les ressources et supports éducatifs utilisés ;
    • c) l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
    • d) le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution.
      Important : le projet pédagogique doit préciser en quoi il répond à une situation propre à l’enfant.
  • toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
  • une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.

Principales étapes d’une demande d’autorisation d’IEF ou de CNED

 

Les familles renseignent et signent le formulaire Cerfa.

Elles transmettent le dossier complet (formulaire Cerfa et documents justificatifs) exclusivement par voie postale à la DSDEN.

La DSDEN accuse réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.

Après réception du dossier complet, les familles reçoivent une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.

Recours à la décision de l’IA-DASEN

En cas de contestation de la décision de l’Inspecteur d’académie, les familles peuvent engager un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

Toutes les informations utiles (délai et destinataires pour le recours) sont précisées dans le courrier que vous recevrez de la DSDEN.

A réception du RAPO, l’administration dispose d’un mois pour organiser une commission de recours et de cinq jours ouvrés pour transmettre sa réponse.

© DSDEN93 - article actualisé le 25 mai 2022