Organisation départementale :

Les demandes d’emploi d’enfants mineurs dans les sociétés du spectacle sont déposées auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis dans un délai d’un mois au moins avant la date de début d’emploi, afin qu’elle puisse en informer et consulter les autres membres de la commission chargés d’instruire les dossiers.

C’est ainsi que la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN), la DDASS, le tribunal et la DDTE de la Seine-Saint-Denis émettent un avis, que cette dernière entérinera sous forme d’arrêté.

Pour sa part, le directeur académique veille à ce que l’activité professionnelle ne soit pas trop lourde et s’organise, dans la mesure du possible, en dehors du temps scolaire. A défaut, le directeur d’école ou le chef d’établissement où l’élève est scolarisé, est consulté pour s’assurer que l’activité sollicitée ne vienne pas perturber le bon déroulement de sa scolarité et qu’il ne remette pas en cause les temps de récupération nécessaires.

Constitution des dossiers

Chaque demande déposée par une société de production de la Seine-Saint-Denis doit comprendre :

- Le contrat d’engagement entre l’artiste et l’employeur faisant apparaître la rémunération prévue ;

• L’autorisation parentale ;
• Le certificat de scolarité ;
• Le certificat médical ;
• L’attestation.

En outre, le dossier devra obligatoirement faire apparaître les dates et heures d’emploi.

Contact : Division des élèves - Tél : 01 43 93 72 91 - ce.93divel@ac-creteil.fr