DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

1- Cadre général
Les aménagements aux examens, prévus par décret, ont pour objectif de garantir l’égalité des chances entre les candidats, pour les personnes en situation de handicap temporaire ou permanent.

Le médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) émet un avis favorable ou défavorable en fonction des éléments reçus. Le candidat est informé
de l’avis médical.

L’avis du médecin est transmis au service inter-académique des examens et concours (SIEC), seule autorité compétente à accorder ou non les aménagements.

Le SIEC adressera une notification au demandeur dans laquelle seront précisés les aménagements accordés ou rejetés.

Si la décision rendue par le SIEC est estimée injustifiée, une procédure de voie de recours sera alors possible. Seule la décision du SIEC peut être contestée.

2- Les dates limites de dépôt des dossiers

Le dossier accompagné des documents demandés est à renvoyer au service compétent par les établissements au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l’examen :
Epreuves anticipées des Baccalauréats Général et Technologique (1ère) : 15 décembre 2023

CAP, BEP, MC, BP, BMA, DT, DTMS : 18 novembre 2023
Baccalauréats Professionnels : 24 novembre 2023
Baccalauréats Général et Technologique : 24 novembre 2023
BTS : 15 novembre 2023
DNB : 04 décembre 2023

Envoi du dossier des procédures simplifiées au SIEC
Envoi du dossier des procédures complètes par courrier à l’adresse suivante :

DSDEN du Val-de-Marne
Aménagements aux examens et concours
Service de promotion de la santé en faveur des élèves
68, avenue du général de Gaulle
94011 Créteil Cedex

Courriel : amenagements.examens94@ac-creteil.fr
(aucun renseignement ne sera communiqué par téléphone)

Important :

Les dossiers incomplets ne pourront être traités ; ils seront systématiquement retournés. Il vous appartient de vous assurer d’avoir bien réuni les pièces constitutives du dossier
Passées ces échéances, seuls seront traités les dossiers des élèves pour lesquels le handicap ou la pathologie apparaîtraient en cours d’année scolaire.

3- Les élèves et candidats concernés par le dispositif du Val de Marne

scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat du département ;
scolarisés auprès du CNED ou candidats dit « libre » domiciliés dans le département ;
les élèves domiciliés dans le Val de Marne, scolarisés en établissement privé hors contrat.

4- Procédure de demande

La demande d’aménagements doit être signalée auprès du chef d’établissement, lors de l’inscription à l’examen de DNB, CFG, au Bac général ou technologique, aux examens professionnels (CAP, Bac pro, MC, BTS…) :

La procédure simplifiée à adresser aux chefs d’établissement : concerne les candidats qui bénéficient d’un PPS ou d’un PAI ou PAP en cours de validité signé par un médecin éducation nationale et si la demande d’aménagement aux examens porte sur les aménagements prévus par ces dispositifs.
La procédure complète à adresser au médecin Education nationale désignée CDAPH, concerne :
- Les candidats qui bénéficient de PPS, PAI ou PAP mais pour des demandes d’aménagements supplémentaires à ceux prévus dans le dispositif mis en place.
- Les candidats qui ne bénéficient pas de PPS, PAI ou PAP
- Les candidats scolarisés en établissement privé hors contrat, CNED ou inscrit en candidat libre

5- Constitution du dossier de procédure complète

Formulaire de demande d’aménagements aux examens signé par le candidat, ses responsables légaux et l’établissement.
Les comptes rendus des consultations spécialisées et/ou rééducation (chiffré et datant de moins de 2 ans) en votre possession (neuropédiatre, pédiatre, neurologue, pédopsychiatre, psychologue…). Si besoin une fiche médicale est téléchargeable ci-dessous, à compléter par le médecin qui suit l’élève. Ces documents sont à joindre sous pli confidentiel au dossier.
La copie du PPRE ou du P. A. P. précisant les aménagements mis en place.
Les originaux de 2 devoirs sur table (français, histoire-géographie).
Les 2 derniers bulletins trimestriels.
La(es) dernière(s) notification(s) MDPH ou dernier GEVASCO mentionnant les adaptations pédagogiques.
Fiche « Informations pédagogiques complémentaires » remplie par l’équipe pédagogique et précisant les aménagements effectivement mis en place, à télécharger plus bas.

Important :

Un dossier complet doit être adressé au service médical pour avis d’un médecin Éducation nationale désigné CDAPH.
Un dossier incomplet ou hors délai ne sera pas étudié.

Les aménagements demandés à l’examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe pendant l’année scolaire (sous réserve de la réglementation de l’examen).
Les aménagements accordés en classe (hors dispositif PAI, PAP, PPS) ne donnent pas droit automatiquement aux mêmes aménagements lors des épreuves d’examen.
Les élèves qui passent le baccalauréat (général et technologique) en terminale et qui ont déjà obtenu un aménagement d’examen en première ne constituent pas de dossier pour une nouvelle demande : ces élèves bénéficient d’une reconduction automatique de leur aménagement d’examen sauf s’il s’avère la nécessité d’ajout d’aménagements pour la terminale.
Pour le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) les aménagements ne se font que pour la deuxième année (examen final).

Documents à télécharger :