Transports scolaires - handicap

Transport scolaire des élèves en situation de handicap

Conditions à remplir

Taux d’incapacité, évalué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) égal ou supérieur à 50%

Établissement fréquenté

Écoles maternelles,élémentaires ou établissements secondaires publiques. Établissements similaires de l’enseignement privé signataires d’un contrat d’association ou d’un contrat simple (loi n°59-1557 du 31/12/1959).

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter :

•  La demande de prise en charge de transport scolaire d’élève handicapé
• Un certificat médical

Les imprimés correspondants sont téléchargeables sur le site du Conseil Départemental du Val-de-Marne :

Formulaires de demande

Les deux documents sont à compléter quel que soit le mode de transport demandé.

Le renouvellement est à effectuer :

•  en cas de changement d’établissement scolaire
•  en cas de modificatio des modalités de transport

Procédure et délais d’examen des dossiers

Le dossier complet doit être remis par les parents au directeur d’école ou au chef d’établissement avant les vacances de printemps pour l’année scolaire suivante.

La CADPH apprécie la recevabilité des demandes présentées, sollicite, le cas échéant, des renseignements complémentaires et transmet sa décision à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne (ex inspection académique), à la DESEC1. Dans le cas où un changement d’établissement est prévu pour l’élève, il appartient à l’établissement scolaire actuellement fréquenté de transmettre la demande de prise en charge au futur établissement.

Il est rappelé qu’aucune prise en charge du transport ne peut être mise en place à la rentrée scolaire avant que la CADPH n’ait donné son accord.

Textes de références

• Loi d’orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
• Loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, instituant la maison départementale des personnnes handicapées.
• Décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 relatif aux conditions d’application de l’article 8 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975.
• Circulaire du 05 juillet 1984 (JO du 07 août 1984) relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et des étudiants gravement handicapés

© DSDEN94 - article actualisé le 12 mars 2021