DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

Le décret 2011-774 du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Entré en vigueur depuis le 1er juillet 2011, il a fait l’objet de plusieurs textes d’application notamment :

la circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié qui précise les modalités d’application pour la fonction publique ;
l’arrêté du 1er décembre 2011 et la circulaire du 9 février 2012 qui fixent les conditions de création des CHSCT dans l’Éducation nationale.

Ces textes introduisent les notions suivantes :

L’inspecteur hygiène et sécurité s’appelle désormais inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).
Les ACMO (agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité) changent de nom. On distingue les assistants de prévention qui constituent le niveau de proximité (AP d’établissement ou AP de circonscription) et les conseillers de prévention au niveau académique et départemental qui ont une mission de coordination.
Les CHS (comités d’hygiène et de sécurité) deviennent des CHSCT : comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ces comités non paritaires doivent essentiellement travailler dans la prévention des risques et ont maintenant la possibilité d’organiser des visites d’établissement.
Le registre (ou cahier) d’hygiène et de sécurité s’appelle maintenant le registre santé et sécurité au travail.

Les acteurs de la prevention et les instances consultatives

L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST)
Nommé par le ministre de l’Éducation nationale sur proposition de la rectrice, l’inspecteur santé et sécurité au travail exerce une mission de contrôle d’application des règles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et participe au bon fonctionnement de la prévention des risques au sein de l’académie. Cette mission de contrôle s’accompagne de propositions aux chefs de service et d’établissement de toute mesure de nature à améliorer la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels. Il réalise des expertises en prévention et anime le réseau des conseillers et assistants de prévention de l’académie.

Le conseiller de prévention académique
Le conseiller de prévention académique est nommé par la rectrice d’académie à temps plein, il a un niveau de compétence et de qualification suffisant (ingénieur hygiène et sécurité) pour être une personne ressources en hygiène et sécurité du travail. La rectrice d’académie établit une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. Le conseiller de prévention coordonne le réseau des assistants de prévention des établissements (EPLE) en liaison avec l’inspecteur santé et sécurité au travail. Il assiste aux réunions du CHSCT académique avec voix consultative.

Les conseillers de prévention départementaux
Les conseillers de prévention départementaux sont nommés par l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Les conseillers de prévention départementaux assistent au CHSCT départemental sans participer au vote. L’IA-DASEN établit une lettre de cadrage pour les conseillers de prévention départementaux et les assistants de prévention de circonscription qui définit les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions.

Le service de médecine de prévention
Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins assistés des infirmiers et, le cas échéant, des secrétaires médicaux. Le médecin de prévention, à l’échelon académique ou départemental, est rattaché hiérarchiquement à la rectrice d’académie ou à l’IA-DASEN et fonctionnellement au médecin-conseiller technique de la rectrice d’académie. Il assure en priorité le suivi des personnels en difficulté, il établit les fiches des risques professionnels en collaboration avec les assistants et conseillers de prévention concernés ; il organise et assure le suivi médical des agents présentant des risques professionnels particuliers (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié). Le médecin de prévention réalise également des visites d’établissement dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels.

Il est désigné au niveau académique un médecin coordonnateur des médecins de prévention.

Circulaire en vigueur