La protection de l’enfance

Cadre général

L’article L 221-1 du Code de l’action sociale et des familles (en référence à l’article 375 du Code civil) précise :

•  qu’un enfant mineur est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
•  qu’il est en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ;
•  que pour les jeunes majeurs (de moins de 21 ans), le danger concerne les difficultés familiales, sociales, éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

L’Ecole est un lieu privilégié d’observation, de repérage, d’évaluation des difficultés scolaires, personnelles, sociales, familiales et de santé des élèves. La pagedu site ministériel explique comment est identifiée une situation préoccupante et les procédures à suivre en cas de danger grave.

• Consulter
  • le site ministériel

Cadre départemental

• La circulaire départementale 1er et 2nd degrés signalements enfance en danger rappelle les procédures de transmissions d’"informations préocupantes" et de "signalements enfant en danger".
• Le protocole départemental relatif à l’évaluation des informations préoccupantes

Madame la Directrice academique des services départentaux du Val-de-Marne et Madame la Vice-présidente du Conseil départemental chargée de la protection de l’enfance ont signé le 12 novembre dernier, un protocole relatif à l’évaluation des informations préoccupantes en faveur des élèves.

Ce protocole départemental constitue un cadre de référence qui définit les engagements et la spécificité de chacun des services participant à l’évaluation des besoins.

Pièces jointes :

• Circulaire 2020-2021
• Vademecum protection de l’enfance

CIRCULAIRE 1er et 2nd degrés Enfance en danger 2020-2021

Vademecum protection de l’enfance

© DSDEN94 - article actualisé le 14 juin 2021