Etablissements privés sous contrat

Les aides accordées au titre des fonds sociaux des établissements privés sous contrat ont un caractère exceptionnel et ne sont accordées que dans le cas d’une dépense effective de demi-pension, de scolarité ou de vie scolaire pour l’année en cours.

• Consulter la circulaire

Conditions d’attribution pour l’année scolaire 

Les aides seront versées sous forme de fonds cantine uniquement.
 

Dossier de demande d’aide

Afin que la constitution du dossier ne soit pas un obstacle pour les familles, seules les ressources du foyer seront prises en compte dans le calcul de l’aide. 

Les pièces à joindre obligatoirement au dossier sont  :

• la copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année précédente ;
• la copie de l’attestation récente des allocations familiales mentionnant les prénoms des enfants à charge ;
• une copie lisible de la carte vitale du représentant légal ;
• une copie de l’intégralité du livret de famille

Toutefois, si un changement est intervenu dans la situation familiale ou professionnelle depuis l’année précédente, la famille devra fournir toutes les pièces justifiant de cette nouvelle situation.

Ci-joints les modèles des dossiers à remettre aux familles des élèves scolarisés dans une classe sous contrat d’association qui souhaitent obtenir une aide financière pour l’année scolaire en cours dans le cadre du fond social cantine destiné aux élèves demi-pensionnaires des collèges et lycées.

S’agissant du fonds social cantine, l’aide étant versée directement aux établissements, le RIB et le numéro de SIRET de chaque établissement scolaire sont nécessaires.

Enfin, afin d’éviter toute contestation, remettre un accusé de réception (modèle en annexe) lors du dépôt du dossier.

La date limite de dépôt des dossiers dans les services est fixée au vendredi 31 mars 2021, délai de rigueur.

Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et qu’une seule demande d’aide par élève sera étudiée.

Aucune demande de pièce complémentaire ne sera faite par le service.

Contact DSDEN 94 : Christine Salcioglu Christine.salcioglu@ac-creteil.fr

Circulaire Fonds sociaux Enseignement Privé 2020-2021

Accusé de réception de demande

Formulaire fonds cantine

© DSDEN94 - article actualisé le 12 mars 2021