Remboursement forfaitaire de cotisation de Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Êtes-vous éligible ?

Vous êtes éligible si vous êtes bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable, et si vous êtes :

  • En activité ;
  • en détachement entrant ou congé de mobilité ;
  • en congé parental ;
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

En revanche, si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C), vous n’êtes pas éligible à ce remboursement. Par ailleurs, les maitres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement) ne sont pas éligibles au remboursement. Si vous avez perçu ou percevez une rémunération pour exécuter des missions déterminées, pour faire face à des besoins ponctuels de l’administration, c’est-à-dire pour un besoin dit "non permanent" sans rémunération par un traitement indiciaire, vous n’êtes pas éligible au remboursement forfaitaire, ouvert aux agents titulaires et non titulaires.

Que devez-vous faire ?

Si vous êtes éligible, pour bénéficier de cette mesure, vous devez en formuler la demande :

  • Vous êtes adhérent à la MGEN et votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire, vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part ;
  • Vous êtes personnel AED ou AESH employé par un établissement employeur : la procédure de recueil des demandes sera initiée et détaillée par votre établissement employeur ;
  • Pour les autres personnels de l'académie, la procédure de demande, ouverte dès à présent, doit être effectuée de manière dématérialisée, au sein de votre nouvelle plateforme numérique académique COLIBRIS : https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/

Il vous est conseillé au préalable de consulter cette courte vidéo, et de vous munir de votre bulletin de paye (disponible sur le site ENSAP) pour pouvoir remplir le formulaire.

En complément, un mode opératoire complet est également à votre disposition, afin de vous guider.

Attention : à l'exception des agents dont la cotisation MGEN est prélevée sur le salaire, vous devrez déposer également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire en santé.

Après le dépôt de votre demande, merci de rester attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.

Quelle que soit votre situation, une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère, qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique et permet d'apporter des réponses à certaines questions.

Qu'est-ce que la plateforme COLIBRIS ?

Dans le cadre du Grenelle de l’éducation, douze engagements ont été adoptés pour transformer en profondeur la gestion des ressources humaines de notre ministère. L’engagement n°6 "Construire un lien direct entre les personnels et les services administratifs" se développe au travers de la nouvelle plateforme numérique COLIBRIS, qui sera déployée progressivement dans notre académie.

COLIBRIS vise à faciliter les démarches RH, et vous permettre de suivre en temps réel l’avancement du traitement des demandes, en répondant à l'enjeu de simplification administrative.

Vous pouvez consulter la vidéo de présentation générale COLIBRIS, afin de découvrir l'outil.

Mise à jour : février 2024