DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > La DSDEN > Organisation des services départementaux > "Services publics plus" : nos engagements pour les usagers > Les engagements de l’État

Les engagements de l’État

Droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse à toutes les catégories d’administrés.

Une administration ne peut pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d’une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu’elle régularise sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration.

En pratique

Pour bénéficier du droit à l’erreur, l’administré doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
  • Régulariser sa situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi (c’est à l’administration d’établir la mauvaise foi)

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration
  • Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

Service public +

Dans le cadre du service public + le droit à l’erreur est appliqué de la façon suivante :

  • De manière générale et dans une posture de confiance, les administrations sont bienveillantes envers les usagers qui se trompent ou ont effectué́ une erreur matérielle à l’occasion d’une démarche administrative.
  • Le droit à l’erreur est appliqué, sous réserve des exceptions prévues à l’article L123-1 alinéa 3 du code des relations entre le public et l’administration.
  • Lorsque le droit à l’erreur s’applique, les agents sont proactifs pour faire connaitre aux usagers le droit à l’erreur et la manière de signaler et régulariser l’erreur commise.

Pour en savoir plus sur le droit à l’erreur :
https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire
 

© DSDEN93 - article actualisé le 4 avril 2022

Agenda

28 novembre 2022
► Semaine école-entreprise (jusqu’au 2 décembre 2022)
► Salon de l’Intelligence de la Main et de la Technologie (jusqu’au 30 novembre 2022)
► Début du mois de l’entrepreneuriat dans les quartiers
► Fin de saisie des candidatures des enseignants souhaitant participer au mouvement POP

30 novembre 2022
► Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis (jusqu’au 5 décembre 2022)
► Salon européen de l’Éducation : salon professionnel de l’enseignement Educatec-Educatice (jusqu’au 2 décembre 2022)
► Prix littéraire des enseignants de l’académie de Créteil : date limite d’envoi des lettres de candidature
► Sonorisation du Livre de l’académie : date limite d’envoi de la fiche d’inscription

1er décembre 2022
► Fin des inscriptions pour le programme Codofil
► Elections professionnelles (jusqu’au 8 décembre)

2 décembre 2022
► Fin du mois de l’entrepreneuriat dans les quartiers
► Date limite de transmission des affiches pour le concours "Violences faites aux femmes : une affiche pour dire non !"
► Fermeture des inscriptions en ligne pour le CRPE
► Fin des inscriptions aux concours de recrutement des personnels d’encadrement
► Fin des inscriptions au concours administratifs, sociaux et de santé de l’éducation nationale

4 décembre 2022
► Fin des inscriptions à la liste d’aptitude des directeurs d’école
► Fin du concours Castor informatique
► Date limite de candidature enseignants dans les établissements d’enseignement français à l’étranger - MLF et Aflec

5 décembre 2022
► Fin des inscriptions au projet Rugby "France 2023"
► Semaine des lycées professionnels (jusqu’au 9 décembre 2022)

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