Droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse à toutes les catégories d’administrés.

Une administration ne peut pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d’une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu’elle régularise sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration.

En pratique

Pour bénéficier du droit à l’erreur, l’administré doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
• Régulariser sa situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
• Être de bonne foi (c’est à l’administration d’établir la mauvaise foi)

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

• Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration
• Erreur dont la sanction est pénale
• Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
• Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration
• Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
• Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent.
• Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

Service public +

Dans le cadre du service public + le droit à l’erreur est appliqué de la façon suivante :

• De manière générale et dans une posture de confiance, les administrations sont bienveillantes envers les usagers qui se trompent ou ont effectué́ une erreur matérielle à l’occasion d’une démarche administrative.
• Le droit à l’erreur est appliqué, sous réserve des exceptions prévues à l’article L123-1 alinéa 3 du code des relations entre le public et l’administration.
• Lorsque le droit à l’erreur s’applique, les agents sont proactifs pour faire connaitre aux usagers le droit à l’erreur et la manière de signaler et régulariser l’erreur commise.

Pour en savoir plus sur le droit à l’erreur :
https://www.plus.transformation.gouv.fr/oups-jai-fait-une-erreur-en-effectuant-une-demarche-administrative-que-faire
 

© DSDEN93 - article actualisé le 4 avril 2022