Sanction et recours

Les sanctions

La sanction doit être proportionnée à la faute commise. Elle est prononcée à l’égard de l’enseignante ou enseignant et inscrite au dossier de l’intéressé.

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l’enseignement public sont réparties en 4 groupes :

• 1^er groupe : l’avertissement, le blâme (inscrit au dossier et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’intervient) ;
• 2^e groupe : la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire (maximum 15 jours), le déplacement d’office ;
• 3^e groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire pour une durée de 6 mois à 2 ans ;
• 4^e groupe : mise à la retraite d’office ou révocation.

Lorsque la sanction prononcée est la révocation ou l’interdiction définitive d’exercer des fonctions d’enseignement, il en est fait mention au bulletin officiel du ministère de l’Éducation nationale (BOEN). Cette mention précise l’identité de l’intéressé et les motifs de la sanction.
Tout instituteur/institutrice ou professeur/professeure des écoles contre lequel ou laquelle est engagée une procédure disciplinaire doit obtenir la communication de son dossier individuel et des documents annexes.
L’administration doit informer l’agente ou agent de son droit à communication du dossier.
Les lois d’amnistie peuvent effacer des sanctions disciplinaires. Toute faute amnistiée l’est définitivement.

Les voies de recours

Une enseignante ou un enseignant qui s’estime frappé d’une sanction disciplinaire abusive peut présenter un recours.
Deux types de recours sont possibles si un acte administratif défavorable a été pris à son encontre :
 
a. Le recours administratif (recours gracieux)
- est adressé à l’administration, par écrit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification par l’administration ;
- s’adresse à l’auteur de la décision contestée (IA-DASEN) ;
- peut déboucher sur un recours devant le tribunal administratif.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
- soit vous obtenez une réponse positive, la procédure est arrêtée ;
- soit vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois. Cela vaut décision de rejet de votre demande (Art. 21 de la loi du 12/04/2000 abrogé par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, cette ordonnance a été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2016). Vous disposez alors de 2 mois pour intenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif ;
- soit vous recevez une réponse négative, dans le délai de 2 mois. Vous avez alors 2 mois à compter de la notification de cette réponse pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

b. Le recours contentieux
Ce recours est adressé en 3 exemplaires au président du tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification par l’administration. Vous devez établir un mémoire écrit.
Un mémoire en réponse est établi par la partie adverse et transmis au requérant qui peut formuler des observations dans un mémoire en réplique.
Des compléments à ces mémoires peuvent être adressés au tribunal jusqu’à clôture de l’instruction notifiée aux deux parties.
Le jugement rendu est immédiatement exécutoire.
Vous avez la possibilité de faire appel, du jugement rendu, devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat.
Une liste des avocats agréés est disponible auprès du Conseil d’Etat - 1 place du Palais Royal – 75 100 Paris RP.

© DSDEN93 - article actualisé le 10 avril 2018