DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

d’accéder directement aux services internet permettant la participation aux mouvements, aux permutations interdépartementales, à l’inscription sur les listes d’aptitudes ;
de consulter, compléter et actualiser son dossier administratif ;
de compléter et imprimer un curriculum vitae ;
de dialoguer avec son correspondant de gestion via la boîte de dialogue. Attention, ne pas confondre cette boîte avec votre messagerie professionnelle du type : prenom.nom@ac-creteil.fr ;
de signaler un changement de situation ;
de consulter des renseignements sur vos perspectives de carrière ;
de consulter des guides thématiques.

Pour se connecter à I-Prof, l’enseignant ou enseignante doit saisir son identifiant et son mot de passe de messagerie Éducation nationale prenom.nom@ac-creteil.fr.
L’identifiant prend la forme pdurant (pour Pierre Durant) et le mot de passe initial est votre numen. Voir le dépliant Votre messagerie Éducation nationale.

2. Vos services de gestion

Ils sont regroupés à la DSDEN, 8 rue Claude Bernard à Bobigny, au sein de la division des moyens et des personnels.

Tous les contacts des gestionnaires et des services de la DIMOPE sont accessibles dans l’annuaire des services de la DIMOPE.

3. Votre dossier administratif

Il existe un dossier administratif, et un seul, pour tous les fonctionnaires, ouvert dès le recrutement et alimenté au cours de la carrière. Il doit suivre l’agent ou l’agente dans ses emplois successifs, notamment en cas de changement d’affectation ou de résidence. Il est clos lorsque le ou la fonctionnaire est radié des cadres de l’administration.
Ce dossier doit comporter toutes les pièces concernant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (Afin d’éviter la soustraction ou le rajout de documents).
Les principaux documents figurant au dossier administratif sont :
- les diplômes, les documents liés à l’état civil du fonctionnaire, les extraits de liste d ’aptitude à la suite de la réussite à un concours
- Les arrêtées de nomination, de titularisation, de reclassement, décision d’affectation, notation et appréciation de l’agent, décisions infligeant une sanction disciplinaire, arrêtés de promotion et de position (mise en disponibilité, détachement...)
- les actes liés à la formation professionnelle : attestation et contenu de stage, formation de CPF, bilan de compétences
- les éléments liés à la rémunération : double de la fiche de paie, pièces justificatives en vue d’un remboursement, les demandes de frais de déplacement, les presations sociales...
Ne peuvent figurer au dossier les documents ayant trait à la liberté individuelle (en lien avec la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse), à la vie privée (exceptés les éléments nécessaires aux formalités administratives : adresse, coordonnées bancaires, nombre d’enfants, attestation de PACS) et au secret médical.
Il est possible d’obtenir toute photocopie (payante) des pièces du dossier.
Il ne peut être fait état dans le dossier d’un ou d’une fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Le dossier administratif des personnels enseignants du 1er degré se trouve à la DSDEN. L’administration est tenue d’archiver les dossiers dans les locaux sécurisés et d’en interdire l’accès aux personnes non habilitées.
(Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Décret n°88-465 du 28 avril 1988 a été abrogé par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui le remplace - JO du 31 décembre 2005 modifié le 19 mars 2016)

Procédure d’accès
Le respect des droits de la défense étant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’administration doit donner communication de l’intégralité de son dossier à l’agent ou l’agente en cas de mesure disciplinaire ou de mesure prise en considération de la personne.
La méconnaissance de cette garantie est sanctionnée par l’annulation de la décision prise.
L’accès au dossier médical ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un médecin.
Pour obtenir communication de son dossier, l’agent ou l’agente doit formuler une demande par voie hiérarchique auprès du directeur académique, sans avoir à en justifier les motifs.
Le silence gardé pendant plus d’un mois par la DSDEN saisie de la demande vaut décision de refus.
En cas de refus notifié ou tacite, l’agent ou l’agente dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai, pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). À compter du jour de l’enregistrement de la demande, la CADA dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse.
La saisine de la CADA est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.
À réception de la notification par la CADA, il est possible d’entamer un recours contentieux.
Le fait de ne pas communiquer le dossier individuel au ou à la fonctionnaire ouvre droit à dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’agent.
Vous pouvez obtenir copie, à vos frais, du document sur un support identique à celui utilisé par l’administration et aussi demander une copie sur support papier (Cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée le 30 décembre 2016).
La communication du dossier est confidentielle : l’agent ou l’agente doit en prendre connaissance lui-même. Un tiers non autorisé ne peut s’y substituer.
Vous pouvez être accompagné par la personne de votre choix (Arrêt du Conseil d’Etat du 11/07/1988).