DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Scolarité > Affectation des élèves

Instruction dans la famille

Pour toute déclaration d’instruction dans la famille, les parents doivent effectuer deux démarches :

  1. Adresser un courrier à la mairie de votre commune de résidence. (le défaut de déclaration auprès du maire est passible d’une contravention de 5e classe - art. R131-18 du code de l’éducation).
  2. Saisir l’Inspecteur d’académie - Directeur académique des services de l’éducation Nationale (IA-DASEN) à l’aide du formulaire en ligne disponible depuis ce site.

Un formulaire est à renseigner pour chaque enfant

L’instruction dans la famille ne peut l’être que pour vos propres enfants.

Une attestation d’instruction dans la famille est alors délivrée à la famille qui pourra la présenter à l’organisme débiteur de prestations familiales.

Concernant les enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, cet organisme effectue la déclaration d’instruction et les contrôles de l’instruction. Il adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance d’une attestation d’instruction dans la famille par le l’IA-DASEN.

L’instruction dispensée dans la famille doit être conforme à l’instruction obligatoire et doit amener l’enfant à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.

Des contrôles sont organisés par les services de la mairie et par l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de la commune au sein de la famille. Ils portent sur ses conditions de vie et la qualité de l’instruction donnée. Leurs dates sont fixées par l’IA-DASEN. Les résultats de l’enquête de la mairie sont transmis à l’IA-DASEN. Le contrôle organisé par l’IEN porte sur les acquisitions et la progression de l’enfant. Les résultats des contrôles sont notifiés systématiquement aux parents.

Si les résultats insuffisants d’un premier contrôle sont confirmés lors d’un second contrôle, une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans une école est adressée aux parents par l’IA-DASEN. Les parents disposent de quinze jours pour procéder à l’inscription.

L’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques entraîne un signalement au procureur de la République par l’IA-DASEN. Tout changement dans le mode d’instruction en cours d’année scolaire et/ou tout changement de résidence doit faire l’objet d’une double déclaration auprès du maire de l’ancienne et nouvelle commune et du/des IA-DASEN concernés, dans un délai de huit jours.

En cas d’inscription dans une école, un contrôle, dont les résultats sont jugés satisfaisants, ne dispense pas l’enfant de passer l’examen d’admission dans l’enseignement public.

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