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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Écoute, aide sociale et protection médicale

Écoute, aide sociale et protection médicale

Protection fonctionnelle des personnels

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les agents publics bénéficient d’une protection fonctionnelle organisée par la collectivité dont ils dépendent.

La protection fonctionnelle bénéficie à tous les agents employés par l’Etat, qu’ils soient fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de droit public. Par ailleurs, la protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint ou concubin de l’agent, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les dommages dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent.

La protection fonctionnelle est accordée après étude de la demande écrite de l’agent à la cellule académique de protection fonctionnelle.

Contact :
Cellule académique de protection fonctionnelle - ce.protections-fonctionnelles@ac-creteil.fr
4 rue G. Enesco - 94010 CRETEIL CEDEX

Circulaire académique 2022-010 du 4 février 2022 (en ligne sur le site académique) :
https://www.ac-creteil.fr/media/16721/download

Depuis le 1er décembre 2022, les demandes de protection fonctionnelle se font en ligne depuis l’application RH Colibris

Accès au formulaire Colibris
 

© DSDEN93 - article actualisé le 13 mars 2023

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