DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis


La DSDEN
Scolarité
Pédagogie
Gestion des personnels
Jeunesse, engagement et sports

Documents officiels
Circulaires départementales


Fermer X



Fermer X



Fermer X


Santé et sécurité
Santé et sécurité au travail


Fermer X



Fermer X


La DSDEN

Scolarité

Pédagogie

Gestion des personnels

Jeunesse, engagement et sports

Agenda

Accueil > La DSDEN > Organisation des services départementaux > "Services publics plus" : nos engagements pour les usagers > Les engagements de l’État

Les engagements de l’État

Droit à l’erreur

Le droit à l’erreur est la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit s’adresse à toutes les catégories d’administrés.

Une administration ne peut pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d’une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu’elle régularise sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l’administration.

En pratique

Pour bénéficier du droit à l’erreur, l’administré doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
  • Régulariser sa situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi (c’est à l’administration d’établir la mauvaise foi)

Certaines erreurs sont exclues du droit à l’erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration
  • Atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s’y opposent.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne

Service public +

Dans le cadre du service public + le droit à l’erreur est appliqué de la façon suivante :

  • De manière générale et dans une posture de confiance, les administrations sont bienveillantes envers les usagers qui se trompent ou ont effectué́ une erreur matérielle à l’occasion d’une démarche administrative.
  • Le droit à l’erreur est appliqué, sous réserve des exceptions prévues à l’article L123-1 alinéa 3 du code des relations entre le public et l’administration.
  • Lorsque le droit à l’erreur s’applique, les agents sont proactifs pour faire connaitre aux usagers le droit à l’erreur et la manière de signaler et régulariser l’erreur commise.
  • Les services publics promeuvent la consultation du site oups.gouv.fr qui présente la liste des erreurs les plus fréquentes, par évènement de vie, ainsi que les conseils pratiques à suivre pour éviter de se tromper.

© DSDEN93 - article actualisé le 14 mai 2021

Agenda


Sites institutionnels
Académie de Créteil
Education.gouv.fr
Service-public.fr
Autres sites

Infos site
Accessibilité
Mentions légales

Abonnements
Fil RSS
e-lettre des enseignants

Service Public +
Les engagements de la DSDEN
Formulaire de réclamation
Site national SP+
Résultats "Qualité de service" de la DSDEN 93



Sites institutionnels
Académie de Créteil
Education.gouv.fr
Service-public.fr
Autres sites

Infos site
Accessibilité
Mentions légales

Abonnements
Fil RSS
e-lettre des enseignants

Service Public +
Les engagements de la DSDEN
Formulaire de réclamation
Site national SP+
Résultats "Qualité de service" de la DSDEN 93