DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Traitement, indemnité et primes

Traitement, indemnité et primes

Journée de carence

Références :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- Article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
- Circulaire financière de la DIMOPE

Le principe de la journée de carence

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 précise que les agents publics (civils et militaires) en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Aucune rémunération n’est donc versée au titre du premier jour de maladie, dénommé « jour de carence ».

Les agents publics relevant de l’autorité de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis concernés sont :
- les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- les agents contractuels de droit public.

La retenue pour carence concerne exclusivement le premier jour du congé ordinaire de maladie. Elle est appliquée pour chaque congé de maladie en dehors des cas d’exclusions mentionnés ci-dessous :

- lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L.27 et L.35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
- au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
- au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L.4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
- aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affectation de longue durée (ALD) , au sens de l’article L.324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

La retenue sur traitement

La rémunération s’entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes et indemnités dues au titre du jour auquel s’applique le délai de carence.
Sont par conséquent concernés les éléments de rémunération qui auraient dû être servis à l’agent public au titre de ce jour notamment :
- la rémunération principale ou le traitement indiciaire brut ;
- l’indemnité de résidence ;
- la nouvelle bonification indiciaire, le cas échéant ;
- les indemnités liées à l’exercice des fonctions.

En revanche sont exclues de l’assiette de la retenue les primes et indemnités suivantes :
- le supplément familial de traitement ;
- les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais ;
- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;
- les avantages en nature ;
- les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait ;
- la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour les agents à temps partiel : l’assiette de calcul de la retenue correspond à la rémunération proratisée selon les règles fixées à l’article 40 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État.

Le montant de la retenue

La retenue est de 1/30ème de la rémunération appréciée à la date du jour de carence. Un agent à demi-traitement verra sa retenue calculée sur la base de son demi-traitement.

Lorsqu’un agent est placé rétroactivement en congé longue maladie (CLM), congé longue durée (CLD) ou en congé grave maladie (CGM), en accident de service ou en maladie professionnelle, la retenue pour carence effectuée donne lieu dans tous les cas à remboursement.

Mention sur le bulletin de paye

Le bulletin de paye de l’agent public portera mention du montant de la date qui se rattache au jour de carence. Si plusieurs journées de carence doivent être décomptées, chacun de ces jours fera l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

© DSDEN93 - article actualisé le 31 octobre 2019

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