DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Les droits et obligations des fonctionnaires

Les droits et obligations des fonctionnaires

Droit à la protection

► Lien vers le site de la Fonction publique : La fonction publique rappelle les règles de protection des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions

Le chapitre II de la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 vise à mieux protéger les personnels tranvaillant dans les établissements scolaires.

► Lien vers le B.O n°10 du 8 mars 2007 sur le harcèlement moral au travail et la protection des fonctionnaires
 

La protection juridique du fonctionnaire

a. Cas permettant de solliciter la protection juridique du
fonctionnaire

- Lorsque l’agent ou l’agente est mis en cause devant une juridiction civile ou pénale et est poursuivi pour faute
de service, ou faute pénale, à condition que la faute ne soit pas personnelle.
- Lorsque l’agent ou l’agente s’estime victime et que le dommage est lié à l’exercice de ses fonctions : atteintes
verbales ou écrites : menaces, injures, diffamations, outrage, etc. ; atteintes à l’intégrité physique : violences,
coups, séquestration et voies de fait ; de harcèlement moral ou sexuel ; atteintes aux biens : dégradations,
destruction, vol, pillage, etc. La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection statutaire, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.

b. Modalités de demande de protection juridique des
fonctionnaires

Vous devez vous adresser au service juridique du rectorat :
4 rue Georges Enesco
94010 Créteil cedex
Tél : 01 57 02 63 40
Fax : 01 57 02 63 36
Courriel : ce.sj@ac-creteil.fr

En cas d’agression des personnes

Transmission à la DSDEN par la voie hiérarchique d’un dossier de demande de protection juridique constitué : de la demande de protection juridique de l’intéressé et d’un rapport circonstancié de l’IEN, faisant apparaître le lien de causalité existant entre l’origine de dommage et l’exercice des fonctions. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, des témoignages recueillis des pièces justificatives : copie du récépissé de déclaration de plainte, convocation au tribunal pour les personnes faisant l’objet de poursuites pénales.

NB : en cas de conflit avec les collègues ou la hiérarchie, les demandes sont à transmettre directement à la
direction des ressources humaines du rectorat : ce.drh@ac-creteil.fr

En cas de dommage aux véhicules

Transmission au service juridique du rectorat dans un délai de 3 jours ouvrables d’un dossier de demande de protection juridique constitué :

  • de la déclaration détaillée de l’intéressé, relatant les faits et mentionnant l’adresse de la délégation départementale de son assurance, son n° de sociétaire et le n° de dossier du sinistre ;

  • d’une copie du dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ; du témoignage du directeur ou de la directrice d’école faisant clairement apparaître le lien existant entre l’origine du dommage et l’exercice des fonctions. Ce rapport doit préciser le lieu du dommage, la date de l’incident (et la présence de l’agent aux moments des faits pour les besoins du service si les dégradations ont été commises aux abords de l’établissement). Il sera accompagné, le cas échéant, des témoignages recueillis.

© DSDEN93 - article actualisé le 14 décembre 2017


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