DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Traitement, indemnité et primes

Le Compte personnel de formation (CPF - anciennement DIF)

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce nouveau dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), permet à l’agente ou à l’agent public d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation afin d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation.

Le CPF de chaque agent a été récemment alimenté, par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec les droits acquis au titre du DIF à la date du 31 décembre 2016. Les nouveaux droits acquis au titre du CPF pour l’année 2017 ont également été alimentés par la CDC sur le compte en ligne.

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

Afin de visualiser ses droits acquis au titre du CPF, il appartient à chaque agent dès à présent d’activer son CPA directement en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr . Seul le numéro de sécurité sociale et un mot de passe, qu’il convient de créer à la première connexion, sont nécessaires.

Pour obtenir plus d’informations sur l’état de son compteur et les droits qui y sont attachés, s’adresser au service de formation (académique, départemental ou de l’administration centrale).

Références :

- Loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;

- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics ;

- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

- Circulaire financière départementale 2017-2018 de la DIMOPE

© DSDEN93 - article actualisé le 20 septembre 2018


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