DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Traitement, indemnité et primes

Le Compte personnel de formation (CPF - anciennement DIF)

Références :

- Loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;

- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics ;

- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique.

- Circulaire financière départementale 2017-2018 de la DIMOPE

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agente ou à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.

Les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) pourront être utilisées pour bénéficier de formations dans les conditions du CPF.

IMPORTANT :
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Nous sommes en attente de textes d’application du Compte Personnel de Formation (CPF) au sein de l’Éducation nationale.

© DSDEN93 - article actualisé le 8 décembre 2017


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