DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Instruction à domicile

L’instruction à votre domicile ne peut l’être que pour vos propres enfants.

Une déclaration annuelle écrite d’instruction dans la famille doit être adressée au directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN) et au maire de la commune de résidence à la rentrée scolaire (le défaut de déclaration auprès du maire est passible d’une contravention de 5e classe - art. R131-18 du code de l’éducation).
Une attestation d’instruction dans la famille est alors délivrée à la famille qui pourra la présenter à l’organisme débiteur de prestations familiales.

Concernant les enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, cet organisme effectue la déclaration d’instruction et les contrôles de l’instruction. Il adresse à la famille un certificat de scolarité, rendant inutile la délivrance d’une attestation d’instruction dans la famille par le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale.

L’instruction dispensée à domicile doit être conforme à l’instruction obligatoire et doit amener l’enfant à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.

Des contrôles sont organisés par les services de la mairie et l’IEN au sein de la famille. Ils portent sur ses conditions de vie et la qualité de l’instruction donnée. Leurs dates sont fixées par le directeur des services départementaux de l’Education nationale. Les résultats de l’enquête de la mairie sont transmis au DASEN. Le contrôle organisé par l’IEN porte sur les acquisitions et la progression de l’enfant. Les résultats des contrôles sont notifiés systématiquement aux parents.
Si les résultats insuffisants d’un premier contrôle sont confirmés lors d’un second contrôle, une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans une école est adressée aux parents par le DASEN. Les parents disposent de quinze jours pour procéder à l’inscription.

L’opposition de la famille aux contrôles pédagogiques entraîne un signalement au procureur de la République par le DASEN. Tout changement dans le mode d’instruction en cours d’année scolaire et/ou tout changement de résidence doit faire l’objet d’une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et à/aux directeur(s) académique(s) concernés, dans un délai de huit jours.

En cas d’inscription dans une école, un contrôle, dont les résultats sont jugés satisfaisants, ne dispense pas l’enfant de passer l’examen d’admission dans l’enseignement public.

© DSDEN93 - article actualisé le 1er novembre 2017


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