DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

La mise à disposition est un aménagement de la position d’activité. Il permet au fonctionnaire d’exercer ses fonctions hors du service où il a vocation à servir tout en demeurant dans son corps d’origine. Il est réputé y occuper un emploi et continuer de percevoir sa rémunération.

La mise à disposition est possible auprès d’un ou plusieurs organismes d’accueil pour y effectuer tout ou partie de son service.

Elle dure maximum trois ans, renouvelée par période de trois ans.

La mise à disposition est prononcée par le ministère, après accord du fonctionnaire et l’organisme d’accueil.

Un détachement peut être proposé si :

la mise à disposition a lieu au sein d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité du service,
il existe un corps de niveau comparable au sein de l’administration d’accueil,
l’agent est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d’une durée de trois ans.

Informations :
https://www.education.gouv.fr/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-mise-disposition-8531

Le détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Le fonctionnaire est rémunéré par son administration d’accueil et doit se soumettre à ses règles.

Le détachement ne peut se faire qu’au sein d’un corps de même catégorie que le corps actuel du fonctionnaire (exemple : le corps d’un professeur des écoles est de catégorie A, le détachement ne pourra donc se faire qu’au sein d’un corps de catégorie A).

Les cas de détachement sont limités par décret (voir lien ci-dessous).

Le détachement est de droit pour :

Exercer des fonctions de membre du gouvernement ou des fonctions publiques électives ou pour les emplois sur lequel la nomination est laissée à la décision du gouvernement,
Exercer un mandat syndical,
Accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi public ou pour effectuer un cycle de préparation à un concours administratif.

Pour les autres demandes, le détachement est soumis à l’avis de l’IA-DASEN.
Le détachement peut être de courte durée : six mois, non renouvelable ou de longue durée : entre six mois et cinq ans, renouvelable pour des périodes ne dépassant pas cinq ans.

Le fonctionnaire doit formuler une demande de renouvellement de son détachement, au moins trois mois avant l’expiration du détachement, auprès du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.

A l’issue d’une période de cinq ans, il doit être proposé à l’agent détaché d’intégrer le corps ou cadre d’emplois d’accueil. En cas d’intégration, il est radié de son corps d’origine pour intégrer le nouveau corps ou cadre d’emploi.

Lorsque le détachement arrive à son terme, l’enseignant revient dans son département d’origine et doit participer au mouvement intra-départemental. S’il souhaite changer de département, il doit participer au mouvement inter-départemental.

Textes de référence

► Articles L513-1 à L513-31 du Code général de la fonction publique

► Décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions

Les détachements organisés par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Détachement dans le corps des personnels enseignants du premier et du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale
https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo45/MENH2131047N.htm
Recrutement par voie de liste d’aptitude, au détachement, à l’intégration directe et à l’intégration à l’issue d’une période de détachement dans les corps des personnels d’inspection
https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo14/MENA2207303N.htm
Accueil par voie de détachement, renouvellement de détachement, intégration et recrutement par liste d’aptitude des personnels de direction
- https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo3/MEND2126259N.htm
- http://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article6979
Détachement dans le corps des Attachés d’administration de l’Etat
- https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo14/MENH2206688J.htm
- https://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article8587
Recrutement et détachement des personnels à l’étranger
- https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo33/MENH2120782N.htm
- https://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?rubrique1463
- https://www.education.gouv.fr/media/66687/download
- https://www.afet.education.gouv.fr/
Personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif
https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo1/MENH2136156N.htm

L’intégration directe

L’intégration permet aux fonctionnaires en activité de changer de corps, sans détachement préalable.

Par principe, l’ensemble des corps et cadres d’emplois sont accessibles par intégration directe mais doivent être de même catégorie et de niveau comparable.

Sauf :

Le corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administrative d’appel,
Les membres du Conseil d’Etat,
Le corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes,
Si le corps nécessite un diplôme ou un titre particulier, l’agent devra dans ce cas, le posséder.

La demande doit se faire auprès de l’administration d’accueil et de l’administration d’origine, l’accord des deux parties est requis.
Une fois l’intégration prononcée, vous serez radiée des effectifs dans le corps d’origine.