DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Guide de l’enseignant du premier degré > E - Un métier dans son contexte institutionnel

E - Un métier dans son contexte institutionnel

E2 - Fonctionnement de l’école

Le code de l’éducation

Le code de l’éducation regroupe l’ensemble les lois en vigueur dans le domaine de l’éducation.
Il est organisé en parties, livres, titres, chapitres puis articles. Il comporte 2 parties : la partie législative et la partie réglementaire.

La partie législative est composée de 9 livres :

• Livre 1 - Principes généraux de l’éducation ;
• Livre 2 - l’administration de l’éducation ;
• Livre 3 - l’organisation des enseignements scolaires ;
• Livre 4 - les établissements d’enseignement scolaire ;
• Livre 5 - la vie scolaire ;
• Livre 6 - l’organisation des enseignements supérieurs ;
• Livre 7 - les établissements d’enseignement supérieur ;
• Livre 8 - la vie universitaire ;
• Livre 9 - les personnels de l’éducation.

La partie réglementaire du code porte sur :

• les grands principes de l’éducation ;
• l’administration de l’éducation ;
• l’organisation des enseignements scolaires.

Les numéros des articles de la partie législative du Code de l’éducation sont précédés de la mention L et ceux de la partie réglementaire de la mention R (décrets adoptés en conseil d’État) ou D (décrets simples). Exemples : L 532-1, R 131-10, D 211-9.

Sur le site Légifrance, un moteur de navigation permet de faire une recherche de texte(s) par mots, expressions
ou numéros d’articles dans tout le code ou bien dans chacune des parties seulement
(voir la colonne "Navigation" à gauche).

Le code de l’éducation
Lien vers leur le site Légifrance

Les valeurs du système éducatif

a. L’obligation scolaire
Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire.
Depuis l’ordonnance n° 59-45 du 06 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus.
Cette obligation s’applique à partir de 6 ans pour tous les enfants français et étrangers résidant en France.
 La famille a deux possibilités :
- scolariser les enfants dans une école ou un établissement, public ou privé ;
- assurer l’instruction des enfants, soit par elle-même, soit par toute personne de son choix. Dans ce cas, une déclaration annuelle d’instruction dans la famille doit être faite auprès du maire de la commune de résidence et du directeur académique.

b. La gratuité
Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933.
L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.
Les manuels scolaires sont gratuits jusqu’à la classe de 3e, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont pris en charge par le conseil régional.

c. La laïcité
La laïcité, principe constitutionnel de la République, est un des fondements de l’école publique.
L’enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886 qui instaurent la laïcité des personnels et des programmes. L’importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été renforcée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l’Etat.
Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique l’absence d’instruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel et l’interdiction du prosélytisme.
La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine, en outre du dimanche, pour permettre aux parents de faire donner un enseignement religieux à leurs enfants, en dehors de l’école et des heures de classe.

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit (article L141-5-1 du Code de l’Education).
"Les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive."
La loi ne remet pas en cause le droit des élèves à porter des signes religieux discrets.
La loi s’applique à l’ensemble des écoles et des établissements d’enseignements scolaires publics.
Elle concerne "toutes les activités placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte de l’établissement (sortie scolaire, éducation physique et sportive)".
Le 2e alinéa de l’article L141-5-1 du code de l’éducation tel qu’il résulte de la loi du 15 mars 2004 mentionne que "la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève" afin qu’il comprenne "l’importance du principe de laïcité". "Ce dialogue n’est pas une négociation et ne saurait justifier de dérogation à la loi". "Un refus délibéré de l’élève de se conformer à la loi entraîne une procédure disciplinaire".

"Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s’opposer à un enseignement ou de contester à un professeur le droit d’enseigner certaines matières".
Aucune pression idéologique ou religieuse ne doit interdire à l’école d’aborder un "champ de savoir".

Voir aussi :
La charte de la laïcité
Lien vers le BO n° 33 du 12 septembre 2013

La circulaire du 18 mai 2004, publiée au BO du 27 mai 2004 concernant la tenue des élèves
Lien vers le site du ministère

La carte scolaire - premier degré

Toute mesure de carte scolaire qui aboutit à une ouverture ou à une fermeture de classe repose sur une analyse des effectifs d’une année scolaire sur l’autre ; analyse à partir de laquelle le DASEN répartit les postes d’enseignant. En fonction du nombre prévisionnel des élèves, il ajoute des emplois ou en retire pour les affecter dans une autre école.

En revanche, la création et l’implantation d’une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d’une école, relèvent d’une décision du conseil municipal.

Calendrier de l’élaboration de la carte scolaire dans le premier degré
La préparation de la carte scolaire dure environ un an. Elle commence dès le mois d’octobre pour se terminer dix mois plus tard dans les jours qui suivent la rentrée.
• En octobre, les prévisions concernant les effectifs des élèves de l’année N+1 sont effectuées dans chaque département par chaque IEN chargé de circonscription. Ces prévisions sont ensuite validées par la dsden, puis par le rectorat et le ministère.
• En décembre, le ministère notifie à l’académie le nombre de postes d’enseignants dont elle disposera pour l’année scolaire.
Le rectorat répartit ce nombre de postes entre les départements, puis le DASEN décide de l’implantation des postes d’enseignants, donc du nombre de classes, dans les différents établissements du département. Cette répartition est soumise au comité technique paritaire académique (CTPA), puis au comité technique paritaire départemental (CTPD). Cette instance est appelée à donner un avis sur les mesures proposées par le directeur académique.
Les maires sont consultés sur les mesures envisagées pour leur commune.
• En février, un conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) est réuni. Cette instance comprend, outre les membres de droit (le Préfet, le Président du conseil général), des élus, des représentants des personnels, des usagers (parents d’élèves et associations complémentaires de l’enseignement public). Le CDEN donne un avis sur les mesures proposées. Cet avis ne lie pas le directeur académique. Il est consultatif.
La décision définitive appartient au DASEN qui prend un arrêté en février après le CDEN. Les personnes concernées reçoivent un courrier de la DIMOPE les informant de la fermeture du poste qu’elles occupent et les invitant à participer au mouvement.
• Vers la mi-mai, les directeurs d’école sont appelés à retourner à la dsden l’état des élèves inscrits. Un comité technique paritaire départemental (CTPD) est de nouveau réuni fin juin, à la suite duquel certaines mesures de retrait et d’affectation révisables peuvent être levées.
• En septembre, les derniers ajustements sont effectués au regard du nombre d’élèves réellement présents au jour de la rentrée.
• Courant septembre, un dernier CTPD est réuni, ainsi qu’une CAPD pour l’affectation des personnels.

© DSDEN93 - article actualisé le 20 février 2017


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