DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Guide de l’enseignant du premier degré > D - Votre cadre professionnel - Vos conditions de travail

D - Votre cadre professionnel - Vos conditions de travail

D11 - La mise à disposition (MAD)

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, bien que demeurant dans son corps d’origine et continuant à percevoir la rémunération correspondante (avancement dans son corps d’origine - CAPD), effectue son service dans une autre administration que la sienne. (Ne pas confondre avec la Disponibilité qui consiste en une cessation provisoire d’activité au sein de l’Education nationale)
La durée de la mise à disposition ne peut excéder une durée de 3 ans renouvelable.
Les années de mise à disposition sont prises en compte pour le calcul de la retraite.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre de l’Education nationale.

Il est possible d’être mis à disposition auprès :

  • d’une autre administration de l’Etat ou d’un établissement public à caractère administratif ;
  • d’une organisation internationale intergouvernementale ;
  • d’une organisation à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;
  • d’un organisme d’intérêt général public ou privé.

L’octroi de la mise à disposition est subordonné :

  • à votre demande auprès de votre autorité hiérarchique ou à une demande d’une administration ou d’une personne morale quelconque ;
  • à l’accord de votre autorité hiérarchique et à l’avis de la commission administrative paritaire compétente ;
  • à la signature d’une convention entre l’Education nationale et l’organisme d’accueil lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d’un organisme d’intérêt général, public ou privé, ou d’un organisme à caractère associatif qui assure une mission d’intérêt général ;
  • à un arrêté ministériel.

Les effets de la mise à disposition sont :

  • une rémunération correspondante à votre emploi dans votre corps d’origine ;
  • un pouvoir disciplinaire conservé à votre administration d’origine qui vous note mais qui reçoit de l’organisme d’accueil des rapports sur votre manière de servir ;
  • des conditions de travail fixées par l’organisation d’accueil.

L’autorisation de travail à temps partiel et le droit à la formation professionnelle restent de la responsabilité de votre administration d’origine.

Réintégration

La mise à disposition peut prendre fin avant son terme à votre demande, à celle de l’organisme ou de l’administration d’accueil.
A l’issue de la mise à disposition, si vous ne pouvez être affecté aux fonctions que vous exerciez auparavant dans votre administration d’origine, vous recevez une affectation dans l’un des emplois que votre grade vous donne vocation à occuper.

Consulter :
Vie professionnelle et situation personnelle - Mise à disposition Lien vers le site du ministère de l’Education nationale

© DSDEN93 - article actualisé le 25 août 2016


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