DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Temps de travail et congés

Temps de travail et congés

Les congés pour raison de santé - Les aménagements d’horaires

Le congé de maladie ordinaire

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire (CMO) ou son renouvellement, vous devez adresser, sous 48h, un avis d’arrêt de travail à votre IEN.
Les personnels non titulaires doivent l’adresser également à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Tout retard dans la transmission du certificat médical doit être dûment justifié. A défaut, votre absence peut être qualifiée d’abandon de poste par l’administration.

Le formulaire unique de demande d’autorisation d’absence ou de congé est téléchargeable depuis notre article Les autorisations d’absence.

• Rémunération en congé ordinaire

Vous conservez l’intégralité de votre traitement pendant 3 mois. Pendant les 9 mois suivants, vous êtes rémunéré à demi-traitement (avec complément éventuel de la mutuelle, si vous êtes mutualiste).

Pour les personnels non titulaires, la rémunération est fonction de leur ancienneté de services :

Après Plein traitement ½ traitement
4 mois
de service
1 mois 1 mois
2 ans
de service
2 mois 2 mois
3 ans
de service
3 mois 3 mois

 

• Durée du congé

La durée totale peut atteindre un an maximum, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale). Lorsque vous avez bénéficié d’une période de 6 mois consécutifs de congé de maladie et que vous vous trouvez, à l’issue de cette période, dans l’incapacité de reprendre vos fonctions, la demande de prolongation de votre congé est soumise à l’avis du comité médical (lien vers Service publique.fr).

 » Tout savoir sur le congé maladie ordinaire :

Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de maladie
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère

Arrêt maladie d’un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

Congés longs et accidents de service


Les autres situations personnelles et médicales, les congés longs et les accidents de service des enseignants du 1er degré sont gérées par le Service des affaires médicales de la DSDEN, 8 rue Claude Bernard 93008 Bobigny cedex.
Courriel : ce.93affaires-medicales@ac-creteil.fr
→ Congés longs – Tél : 01 43 93 72 51 (ou 53)
→ Accidents de service – Tél : 01 43 93 72 54 (ou 55).

Le formulaire unique de demande d’autorisation d’absence ou de congé est téléchargeable depuis notre article Les autorisations d’absence.

Les congés longs

On distingue les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD)

1 - Le congé de longue maladie (CLM) est accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

La durée maximale du CLM est de trois ans.

La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit à un CLM est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986 (lien vers Légifrance.gouv.fr). Un CLM au titre d’une pathologie non inscrite sur cette liste peut être accordé après avis du comité médical.

La demande de congé longue maladie
Pour obtenir un congé de longue maladie, vous devez adresser au Service des affaires médicales de la DSDEN, sous pli confidentiel, d’un certificat de votre médecin traitant, spécifiant que vous êtes susceptible de bénéficier d’un tel congé et contenant un résumé de ses observations avec éventuellement, les pièces justificatives. L’administration soumet cette demande à l’avis du comité médical. Vous devez informer votre IEN de votre demande de CLM.

 » Tout savoir sur le CLM :

Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de longue maladie
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère
Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

2 - Le congé de longue durée (CLD) est accordé au titre de l’un des cinq groupes de maladie suivants :

  • tuberculose,
  • maladie mentale,
  • affection cancéreuse,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis,

pour une durée maximale de cinq ans pour toute la carrière et par groupe de maladie.
Ce temps maximum de congé peut être pris de manière continue ou fractionnée.
Pendant les trois premières années, l’intégralité du traitement est conservée. Pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié.

 » Tout savoir sur le CLD :

Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de longue durée
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère
et
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

Le temps partiel thérapeutique (TPT)

• Après 6 mois consécutifs de CMO, après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, après un CML ou un CLD vous pouvez être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique, qui ne peut être inférieur au mi-temps, peut être accordé :
- parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l’amélioration de votre état de santé ;
- parce que vous devez faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

• Après un congé de maladie ordinaire, cette autorisation est accordée, après avis du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

• Après un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, cette autorisation est accordée, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période de 6 mois renouvelable une fois. Vous percevez l’intégralité de votre traitement.

Procédure de demande
Dans le cas d’un CMO, vous adressez votre demande accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant à la DSDEN par voie hiérarchique.
Dans le cas d’un CLM ou d’un CLD, votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical simple et d’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel.

Le reclassement pour inaptitude physique 

Les fonctionnaires, dont l’état de santé est altéré et ne leur permet plus d’exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail conforme à leur état physique et, lorsque cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique.
Les modalités de reclassement sont prévues par des dispositions législatives et réglementaires.

1 - Reclassement sur un autre emploi du même grade
Lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou définitive, et lorsque les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de travail, l’administration peut l’affecter sur un autre emploi relevant de son grade, dans lequel les conditions de travail sont adaptées à son état physique et lui permettent d’assurer les fonctions correspondant à ce nouvel emploi.
Cette affectation intervient après avis :
- du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie ;
- du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie.

2 - Reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois
Lorsque l’état physique du fonctionnaire, sans lui interdire toute activité professionnelle, ne lui permet pas, de façon temporaire ou permanente, d’exercer les fonctions correspondant aux emplois relevant de son grade, l’administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois.
L’agent peut alors accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois par la voie :
a) du détachement
b) de concours ou examens professionnels aménagés.

a) Reclassement par la voie du détachement

Le fonctionnaire, qui a présenté une demande de détachement, doit se voir proposer un emploi par l’administration.
Le détachement peut intervenir dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau équivalent ou inférieur à celui du corps ou cadre d’emplois d’origine.
En cas de détachement dans un corps, ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l’indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu’il détenait antérieurement.
Le détachement doit expressément intervenir dans les 3 mois suivant la demande de l’agent.
Lorsque l’agent est définitivement inapte à occuper un emploi relevant de son grade d’origine, il peut, au terme d’une année de détachement, demander son intégration dans son corps ou cadre d’emplois de détachement : il devient alors définitivement titulaire de son nouveau grade. Lorsque l’inaptitude du fonctionnaire est temporaire, sa situation est réexaminée, à l’issue de chaque période de détachement, par le comité médical qui se prononce sur :

  • l’aptitude de l’intéressé à reprendre ses fonctions initiales et sa réintégration dans son corps ou cadre d’emplois d’origine ;
  • son maintien en détachement, si l’inaptitude demeure, sans que son caractère définitif puisse être affirmé ;
  • son intégration dans son corps, ou cadre d’emplois de détachement, si l’inaptitude à la reprise des fonctions antérieures s’avère définitive et que l’intéressé est détaché depuis au moins un an.

 

b) Reclassement par concours ou examen professionnel

Sur proposition de son administration ou de sa propre initiative, un fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois par la voie du concours ou de l’examen professionnel. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des examens professionnels ou des procédures de recrutement, peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat, dont l’invalidité le justifie, afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé.
Dans ce cas, l’accès à un corps, ou cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur à celui du corps ou cadre d’emplois d’origine est possible.
En cas d’admission dans un corps, ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure si l’indice auquel il se trouve reclassé est inférieur à celui qu’il détenait antérieurement.

Accident de service / hors service /de travail et maladie professionnelle

Les accidents de travail sont qualifiés pour les fonctionnaires titulaires d’"accidents de service".
L’accident de travail s’applique aux agents non titulaires.



1 - Accident de service
C’est l’accident survenu à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à l’occasion de l’exercice de des fonctions ou lorsqu’il agit pour les besoins du service. L’accident peut se produire sur le lieu de travail ou au cours d’un déplacement dans le cadre d’une mission (sur ordre de mission ou avec l’accord écrit des autorités hiérarchiques). Il comprend aussi l’accident survenu pendant les périodes d’activités qui :
- ont fait l’objet d’une autorisation de cumul d’emplois ;
- sont exercées dans le cadre de l’école ouverte ;
- sont exercées dans le cadre des activités de soutien.
La législation relative aux accidents du travail s’applique aux enseignants présents dans l’école hors temps scolaire.
L’accident de service comprend aussi l’accident de trajet.

A noter :
les non titulaires relèvent de la règlementation sur les accidents de travail (et non de la règlementation sur les accidents de service) : il ne peuvent bénéficier du certificat de prise en charge Education nationale. Ils doivent être affiliés à la CPAM de leur commune.
Le dossier d’accident est à remplir sur l’imprimé sécurité sociale Cerfa n°14463*02 - ex-60-3682 (lien vers le site Service Public.fr) et envoyé dans les 48 h suivant l’accident au centre de sécurité sociale dont dépend l’intéressé.

2 - Accident de trajet
L’accident de trajet concerne tout accident survenu pendant le trajet direct, aller et retour, entre la résidence principale et le lieu d’exercice des fonctions ou bien au cours d’un déplacement effectué dans le cadre d’une mission ou pour les besoins du service sur ordre ou avec l’accord des autorités hiérarchiques.

3 - Accident hors service
L’accident hors service concerne tout accident, provoqué par un tiers, survenu à un agent titulaire ou non titulaire en dehors des heures de service, ou pendant les périodes de congé, et ayant entraîné un arrêt de travail. Il n’y a pas de déclaration à faire, mais ces accidents doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créances : les annexes 4 et 5 vous seront adressées par votre directeur d’école.

Les accidents à caractères particuliers :

1 - Agression
Un incident, ou une agression, verbale ou physique, d’un agent peut faire l’objet d’une déclaration d’accident de service.

2 - Malaise
Seules les conséquences physiques du malaise sont prises en charge au titre de l’"accident de service", sauf si un fait précis et déterminé de service est responsable du malaise lui-même.

Tout accident doit être signalé le jour même par téléphone au Service des affaires médicales de la DSDEN ;
Tél : 01 43 93 72 54 ou 01 43 93 72 55

Constitution du dossier
Votre directeur d’école est tenu de constituer un dossier et de l’adresser à la direction des services départementaux de l’Education nationale – Service des affaires médicales – bureau 4D03 – Accidents de service – 8 rue Claude Bernard – 93008 Bobigny cedex.
Courriel : ce.93affaires-medicales@ac-creteil.fr

Ce dossier comprend :

Dès réception de votre dossier, l’IEN rédige un rapport sur papier libre attestant que l’accident s’est déroulé sur le lieu et pendant les heures de travail. Il doit faire parvenir le dossier complet au service de la DSDEN dans les 48 heures.

En cas d’une agression, joindre un dépôt de plainte ou de main courante.

Un numéro de dossier est attribué dès réception du dossier complet.
Dans le cas d’accident avec un tiers responsable, si celui- ci est connu, la DSDEN ouvre un dossier de recours.

Congés
 Les congés sont de droit jusqu’à guérison, ou état compatible, avec la reprise du service avec traitement à taux plein à l’exception des indemnités.

Important
Ne pas oublier de faire parvenir à votre IEN soit :

  1. les certificats médicaux originaux de prolongation, d’arrêts ou de soins ;
  2. le certificat de reprise de travail ;
  3. le certificat médical final qui indique la date de consolidation ou de guérison ;
  4. le certificat médical original de rechute.

En cas d’absence de ces documents, vous serez informé que le dossier sera classé sans suite. Aucune rechute ne pourra être déclarée, ni aucun recours exercé, même en cas d’invalidité.

Rente
L’incapacité permanente partielle (IPP) et l’incapacité permanente totale (IPT), après consolidation, donnent droit à une rente dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.

Prise en charge des frais engagés
L’administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire si l’accident ne fait l’objet d’aucune contestation sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service. Ne jamais donner la carte vitale car la MGEN ne gère en aucun cas le risque accident du travail.
Lorsqu’il y a un accident hors service (c’est-à-dire durant les week-ends ou les vacances scolaires) impliquant la responsabilité d’un tiers, l’Etat est en droit de recouvrer auprès de l’assurance du tiers l’ensemble des salaires versés à la victime durant son arrêt.

Imputabilité au service
L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité. L’administration peut pour cela consulter un médecin expert. La décision définitive doit être prise après avis de la commission de réforme. Cependant, il n’est plus nécessaire de consulter la commission de réforme, en cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie imputable au service d’une durée supérieure à 15 jours, lorsque l’imputabilité au service est reconnue par l’administration.

• Maladie professionnelle

Il convient de distinguer deux sortes de maladies professionnelles :

  1. les maladies professionnelles contractées en service et réparables au titre des tableaux de maladie professionnelles qui figurent au code de la sécurité sociale (article L461-2). Ces tableaux comportent l’énumération des conditions que l’agent doit remplir pour obtenir une indemnisation.
  2. les maladies reconnues d’origine professionnelle contractées en service, mais ne rentrant pas dans le champ d’application de ces tableaux.

1 - Les maladies professionnelles
Une maladie est dite "professionnelle" si elle découle des conditions dans lesquelles vous exercez vos fonctions. Vous devez faire une demande de reconnaissance et de réparation dans les quatre ans qui suivent la date de première constatation médicale. Le médecin agréé juge de l’imputabilité de la maladie au travail.
Les maladies professionnelles ouvrent droit à une rente d’invalidité permanente partielle (IPP) éventuelle.
La procédure est semblable à celle des accidents de service.

Constitution du dossier
Le dossier doit être constitué dès que la maladie est constatée médicalement.
Les pièces à fournir sont :

  • la déclaration de maladie professionnelle ;
  • un certificat médical initial ;
  • les éventuels arrêts de travail ;
  • l’enquête administrative et un rapport du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions assurées par l’agent.

Le suivi est le même que pour un dossier d’accident de service.

Prise en charge
Si la maladie est reconnue imputable au service, les honoraires et frais médicaux directement entraînés par la maladie professionnelle sont à la charge de l’administration.

2 - Les maladies reconnues d’origine professionnelle
Vous devez apporter la preuve de la matérialité des faits et qu’il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l’activité professionnelle habituellement exercée.
Les agents titulaires peuvent demander la prise en charge spécifique au titre des soins. Ainsi vous pourrez bénéficier des mêmes droits que si vous aviez été reconnu victime d’un accident de service avant consolidation ou guérison.
Les maladies reconnues d’origine professionnelle peuvent ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) , mais elles n’ouvrent pas droit à une rente d’invalidité permanente partielle (IPP).

Cas des maladies qui relèvent de la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Ces cas concernent les agents non titulaires et les contractuels de droit public de l’Etat. Ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues pour les maladies contractées en service.
L’imprimé de déclaration est à retirer auprès de la CPAM.

Le comité médical départemental

Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet.
Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée.
Le comité médical départemental est consulté obligatoirement pour :

  • la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ;
  • la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
  • la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
  • l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ou son renouvellement ;
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;
  • ainsi que dans tous les autres cas prévus par les textes réglementaires.

L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’administration, sauf dans 3 hypothèses :

  1. la reprise de fonctions après 12 mois consécutifs de congé ordinaire de maladie ;
  2. la reprise de fonctions après une période de congé de longue maladie ou longue durée ;
  3. l’octroi d’une période de mi-temps thérapeutique .

Le délai d’instruction d’un dossier est d’environ 2 mois à compter de la saisine du comité médical.
Comité médical de la Seine-Saint-Denis - DDASS- Immeuble l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex

Comités hygiène, sécurité et conditions de travail départementaux (CHSCTD)

Le CHSCTD est composé du directeur académique des services de l’Éducation nationale, du secrétaire général des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis et de 7 représentants des personnels.

Son rôle est d’impulser, animer et évaluer les actions visant à améliorer les conditions de travail, d’hygiène, de santé et de sécurité des agents dans leur travail par l’instauration d’un dialogue social.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la prévention et à la protection de la santé et à la sécurité des salariés. Il participe à l’amélioration de leurs conditions de travail et veille au respect, par l’employeur, de ses obligations légales. Il est consulté et informé sur un certain nombre de sujets.

Le plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publié dans la circulaire du 28 mars 2017 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41974.pdf

Pour en savoir plus :
Le rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Lien vers Service-public.fr

Composition du CHSCTD

 

 

 

 

 

© DSDEN93 - article actualisé le 14 novembre 2017


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