Les congés pour raison de santé - Les aménagements d’horaires

Le congé de maladie ordinaire

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire (CMO) ou son renouvellement, vous devez adresser, sous 48h, un avis d’arrêt de travail à votre IEN.
Les personnels non titulaires doivent l’adresser également à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Tout retard dans la transmission du certificat médical doit être dûment justifié. A défaut, votre absence peut être qualifiée d’abandon de poste par l’administration.

Le formulaire unique de demande d’autorisation d’absence ou de congé est téléchargeable depuis notre article Les autorisations d’absence.

• Rémunération en congé ordinaire

Vous conservez l’intégralité de votre traitement pendant 3 mois. Pendant les 9 mois suivants, vous êtes rémunéré à demi-traitement (avec complément éventuel de la mutuelle, si vous êtes mutualiste).

Pour les personnels non titulaires, la rémunération est fonction de leur ancienneté de services :

• Durée du congé

La durée totale peut atteindre un an maximum, pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale). Lorsque vous avez bénéficié d’une période de 6 mois consécutifs de congé de maladie et que vous vous trouvez, à l’issue de cette période, dans l’incapacité de reprendre vos fonctions, la demande de prolongation de votre congé est soumise à l’avis du comité médical (lien vers Service publique.fr).

 » Tout savoir sur le congé maladie ordinaire :

► Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de maladie
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère

► Arrêt maladie d’un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

Les congés longs

On distingue les congés de longue maladie (CLM) et les congés de longue durée (CLD)

1 - Le congé de longue maladie (CLM) est accordé en cas de maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés, présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

La durée maximale du CLM est de trois ans.
L’agent perçoit son plein traitement pendant un an puis passe à mi- traitement pendant deux ans.

La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit à un CLM est fixée par l’arrêté du 14 mars 1986 (lien vers Légifrance.gouv.fr). Un CLM au titre d’une pathologie non inscrite sur cette liste peut être accordé après avis du comité médical.

La demande de congé longue maladie
Pour obtenir un congé de longue maladie, vous devez adresser au Service des affaires médicales de la DSDEN, sous pli confidentiel, un certificat de votre médecin traitant, spécifiant que vous êtes susceptible de bénéficier d’un tel congé et contenant un résumé de ses observations avec éventuellement, les pièces justificatives. L’administration soumet cette demande à l’avis du comité médical. Vous devez informer votre IEN de votre demande de CLM.

 » Tout savoir sur le CLM :

► Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de longue maladie
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère
► Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

2 - Le congé de longue durée (CLD) est accordé au titre de l’un des cinq groupes de maladie suivants :

• tuberculose,
• maladie mentale,
• affection cancéreuse,
• poliomyélite,
• déficit immunitaire grave et acquis,

pour une durée maximale de cinq ans pour toute la carrière et par groupe de maladie.
Ce temps maximum de congé peut être pris de manière continue ou fractionnée.
Pendant les trois premières années, l’intégralité du traitement est conservée. Pendant les deux années suivantes, le traitement est réduit de moitié. L’agent a épuisé la période rémunérée à plein traitement d’un CLM

 » Tout savoir sur le CLD :

► Vie professionnelle et situation personnelle - Congé de longue durée
Lien vers l’Espace I-Prof sur le site du ministère
et
► Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
Lien vers le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr)

Le temps partiel thérapeutique (TPT)

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement à destination des agents dont l’état de santé le justifie. Son objectif est de permettre le maintien ou le retour à l’emploi des agents quand il est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé.
Dans le cas d’un retour à l’emploi, le TPT permet à l’agent de faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Par exemple, le TPT peut intervenir à la suite d’un congé longue maladie, d’un congé longue durée ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

L’instruction du TPT relève du service des affaires médicales de la DSDEN du département d’affection pour les enseignants du premier degré public.

Une procédure en ligne sur l’application Colibris-RH permet à un agent de l’académie de Créteil de demander à bénéficier d’un temps partiel thérapeutique (TPT)

Une circulaire académique accompagnée d’une annexe précise la procédure à suivre pour faire une demande de TPT.

Formulaire de demande de TPT

Aménagement de poste et allègement de service pour raison de santé

Voir notre article :
http://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article6052

Le reclassement pour inaptitude physique 

Voir notre article :
http://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/spip.php?article6941

Accident de service / hors service /de travail et maladie professionnelle

• Les accidents de travail sont qualifiés pour les fonctionnaires titulaires d’"accidents de service".

L’accident de travail s’applique aux agents non titulaires.


1 - Accident de service
C’est l’accident survenu à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à l’occasion de l’exercice des fonctions ou lorsqu’il agit pour les besoins du service. L’accident peut se produire sur le lieu de travail ou au cours d’un déplacement dans le cadre d’une mission (sur ordre de mission ou avec l’accord écrit des autorités hiérarchiques). Il comprend aussi l’accident survenu pendant les périodes d’activités qui :
- ont fait l’objet d’une autorisation de cumul d’emplois ;
- sont exercées dans le cadre de l’école ouverte ;
- sont exercées dans le cadre des activités de soutien.
La législation relative aux accidents du travail s’applique aux enseignants présents dans l’école hors temps scolaire.
L’accident de service comprend aussi l’accident de trajet.

A noter :
les non titulaires relèvent de la règlementation sur les accidents de travail (et non de la règlementation sur les accidents de service) : il ne peuvent bénéficier du certificat de prise en charge Education nationale. Ils doivent être affiliés à la CPAM de leur commune.
Le dossier d’accident est à remplir sur l’imprimé sécurité sociale Cerfa n°14463*02 - ex-60-3682 (lien vers le site Service Public.fr) et envoyé dans les 48 h suivant l’accident au centre de sécurité sociale dont dépend l’intéressé.

Depuis le 1er novembre 2023, les déclarations d’accident de service sont à effectuer obligatoirement depuis le portail des démarches Colibris : https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/accident-de-travail-ou-de-service/

► Dématérialisation des démarches suite à un accident du travail (note départementale)
- annexe 1
- annexe 2

2 - Accident de trajet
L’accident de trajet concerne tout accident survenu pendant le trajet direct, aller et retour, entre la résidence principale et le lieu d’exercice des fonctions ou bien au cours d’un déplacement effectué dans le cadre d’une mission ou pour les besoins du service sur ordre ou avec l’accord des autorités hiérarchiques.

Depuis le 1er novembre 2023, les déclarations d’accident de service et de trajet sont à effectuer obligatoirement depuis le portail des démarches Colibris : https://portail-creteil.colibris.education.gouv.fr/accident-de-travail-ou-de-service/

3 - Accident hors service
L’accident hors service concerne tout accident, provoqué par un tiers, survenu à un agent titulaire ou non titulaire en dehors des heures de service, ou pendant les périodes de congé, et ayant entraîné un arrêt de travail. Il n’y a pas de déclaration à faire, mais ces accidents doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement de créances : les annexes 4 et 5 vous seront adressées par votre directeur d’école.

Les accidents à caractères particuliers :

1 - Agression
Un incident, ou une agression, verbale ou physique, d’un agent peut faire l’objet d’une déclaration d’accident de service.

2 - Malaise
Seules les conséquences physiques du malaise sont prises en charge au titre de l’"accident de service", sauf si un fait précis et déterminé de service est responsable du malaise lui-même.

Tout accident doit être signalé le jour même par téléphone au Service des affaires médicales de la DSDEN ;
Tél : 01 43 93 72 54 ou 01 43 93 72 55

Constitution du dossier
Votre directeur ou directrice d’école est tenu de constituer un dossier et de l’adresser à la direction des services départementaux de l’Education nationale – Service des affaires médicales – bureau 4D03 – Accidents de service – 8 rue Claude Bernard – 93008 Bobigny cedex.
Courriel : ce.93affaires-medicales@ac-creteil.fr

Ce dossier comprend :

• la déclaration d’accident ;
• le certificat de prise en charge des frais médicaux
• le certificat médical initial n°11138*02 précisant la durée de l’arrêt de travail ou des soins ;
• la copie de l’ordre de mission ou de la convocation au stage, si tel est le cas.

Dès réception de votre dossier, l’IEN rédige un rapport sur papier libre attestant que l’accident s’est déroulé sur le lieu et pendant les heures de travail. Il doit faire parvenir le dossier complet au service de la DSDEN dans les 48 heures.

En cas d’une agression, joindre un dépôt de plainte ou de main courante.

Un numéro de dossier est attribué dès réception du dossier complet.
Dans le cas d’accident avec un tiers responsable, si celui- ci est connu, la DSDEN ouvre un dossier de recours.

Congés
Les congés sont de droit jusqu’à guérison, ou état compatible, avec la reprise du service avec traitement à taux plein à l’exception des indemnités.

Important
Ne pas oublier de faire parvenir à votre IEN soit :

1. les certificats médicaux originaux de prolongation, d’arrêts ou de soins ;
2. le certificat de reprise de travail ;
3. le certificat médical final qui indique la date de consolidation ou de guérison ;
4. le certificat médical original de rechute.

En cas d’absence de ces documents, vous serez informé que le dossier sera classé sans suite. Aucune rechute ne pourra être déclarée, ni aucun recours exercé, même en cas d’invalidité.

Rente
L’incapacité permanente partielle (IPP) et l’incapacité permanente totale (IPT), après consolidation, donnent droit à une rente dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.

Prise en charge des frais engagés
L’administration paye directement les frais engagés sur présentation du formulaire par le prestataire si l’accident ne fait l’objet d’aucune contestation sur la relation de cause à effet entre l’accident et le service. Ne jamais donner la carte vitale car la MGEN ne gère en aucun cas le risque accident du travail.
Lorsqu’il y a un accident hors service (c’est-à-dire durant les week-ends ou les vacances scolaires) impliquant la responsabilité d’un tiers, l’Etat est en droit de recouvrer auprès de l’assurance du tiers l’ensemble des salaires versés à la victime durant son arrêt.

Imputabilité au service
L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité. L’administration peut pour cela consulter un médecin expert. La décision définitive doit être prise après avis de la commission de réforme. Cependant, il n’est plus nécessaire de consulter la commission de réforme, en cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie imputable au service d’une durée supérieure à 15 jours, lorsque l’imputabilité au service est reconnue par l’administration.

• Maladie professionnelle

Il convient de distinguer deux sortes de maladies professionnelles :

1. les maladies professionnelles contractées en service et réparables au titre des tableaux de maladie professionnelles qui figurent au code de la sécurité sociale (article L461-2). Ces tableaux comportent l’énumération des conditions que l’agent ou l’agente doit remplir pour obtenir une indemnisation.
2. les maladies reconnues d’origine professionnelle contractées en service, mais ne rentrant pas dans le champ d’application de ces tableaux.

1 - Les maladies professionnelles
Une maladie est dite "professionnelle" si elle découle des conditions dans lesquelles vous exercez vos fonctions. Vous devez faire une demande de reconnaissance et de réparation dans les quatre ans qui suivent la date de première constatation médicale. Le médecin agréé juge de l’imputabilité de la maladie au travail.
Les maladies professionnelles ouvrent droit à une rente d’invalidité permanente partielle (IPP) éventuelle.
La procédure est semblable à celle des accidents de service.

Constitution du dossier
Le dossier doit être constitué dès que la maladie est constatée médicalement.
Les pièces à fournir sont :

• la déclaration de maladie professionnelle ;
• un certificat médical initial ;
• les éventuels arrêts de travail ;
• l’enquête administrative et un rapport du supérieur hiérarchique décrivant les fonctions assurées par l’agent ou l’agente.

Le suivi est le même que pour un dossier d’accident de service.

Prise en charge
Si la maladie est reconnue imputable au service, les honoraires et frais médicaux directement entraînés par la maladie professionnelle sont à la charge de l’administration.

2 - Les maladies reconnues d’origine professionnelle
Vous devez apporter la preuve de la matérialité des faits et qu’il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l’activité professionnelle habituellement exercée.
Les agents et agentes titulaires peuvent demander la prise en charge spécifique au titre des soins. Ainsi vous pourrez bénéficier des mêmes droits que si vous aviez été reconnu victime d’un accident de service avant consolidation ou guérison.
Les maladies reconnues d’origine professionnelle peuvent ouvrir droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) , mais elles n’ouvrent pas droit à une rente d’invalidité permanente partielle (IPP).

Cas des maladies qui relèvent de la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Ces cas concernent les agents non titulaires et les contractuels de droit public de l’Etat. Ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues pour les maladies contractées en service.
L’imprimé de déclaration est à retirer auprès de la CPAM.

Le conseil médical

• 1re mise en congé de congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)
• Tout renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans à plein traitement donnant lieu à rémunération à demi-traitement
• Réintégration à la fin des droits à congés de maladie (congé de maladie ordinaire -CMO, CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service - CITIS)
• Réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD 
• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité
• Reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de votre état de santé.

• Procédure d’admission à un emploi public dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
• Mise en congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS) renouvellement d’un congé de maladie, réintégration à la fin d’un congé de maladie
• Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie ou CITIS
• Mise en retraite pour invalidité
• Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne
• Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide)

• Détermination du taux d’incapacité permanente suite à maladie professionnelle
• Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle
• Mise à la retraite pour invalidité
• Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique

© DSDEN93 - article actualisé le 3 avril 2024