DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Guide de l’enseignant du premier degré > Un métier, des droits, des garanties, des obligations

Un métier, des droits, des garanties, des obligations

C2 - Vos obligations

1. Obligation de neutralité

La neutralité est le devoir, pour celui qui est amené à manifester publiquement son opinion, de mesurer ses mots et la forme dans laquelle il les exprime. L’obligation de neutralité impose au professeur des écoles d’assurer ses fonctions notamment à l’égard des élèves et des parents dans les mêmes conditions, quelles que soient leurs opinions religieuses et/ou politiques, leur origine, leur sexe.

Dans l’exercice de ses fonctions, en raison de l’exemple qu’il donne explicitement ou implicitement à ses élèves, l’enseignant doit impérativement éviter toute marque distinctive de nature philosophique, religieuse ou politique qui porte atteinte à la liberté de conscience des enfants ainsi qu’au rôle éducatif reconnu aux familles. Cette obligation de neutralité interdit ainsi au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande ou d’un prosélytisme quelconque. Elle implique le respect de la liberté de conscience des usagers du service public. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. Cependant, l’enseignant qui contreviendrait à cette règle commettrait une faute grave en raison du trouble apporté au fonctionnement de l’école. Il serait susceptible d’être immédiatement suspendu dans l’attente d’une action disciplinaire.

Loi de séparation des églises et de l’Etat du 09/12/1905.
Circulaire MEN 2004-084 du 18/05/2004
Charte de la laïcité dans les services publics : circulaire du 13/04/2007

2. Obligation de discrétion professionnelle

Comme tout fonctionnaire, le personnel enseignant doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne peut pas faire état publiquement de documents internes concernant l’école dans laquelle il exerce. Un enseignant peut se prêter à une interview sur une question d’ordre général, mais pas sur le fonctionnement administratif de l’école où il enseigne.

Cette obligation impose aux personnels de l’enseignement d’éviter des prises de position publiques mettant en cause le fonctionnement de l’administration. Elle vise à éviter que le comportement public de ces personnels ne porte atteinte à l’intérêt du service et ne crée des difficultés relationnelles préjudiciables à l’accomplissement de leurs missions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’enseignant ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont il dépend.
La méconnaissance de cette obligation expose l’enseignant à des sanctions disciplinaires.

3. Secret professionnel et obligation de signalement

Selon l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire.

Elle est permise notamment :

  • pour prouver son innocence ;
  • lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • dénonciation sans délai au procureur de la République de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (article 40 du code de procédure pénale) ;
  • communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle ;
  • témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (article109 du code de procédure pénale) ;
  • communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

Comme tout fonctionnaire, l’enseignant s’expose à des sanctions disciplinaires quand les obligations ci-dessus exposées ne sont pas respectées.

4. Obligation d’exercer ses fonctions

" Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
(Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

L’obligation d’assurer son service recouvre :

1°) rejoindre le poste auquel il est nommé et affecté : le refus de rejoindre son poste peut être constitutif d’une faute disciplinaire, voire plus grave, d’un abandon de poste ;

2°) assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission ;

3°) exercer son enseignement conformément aux horaires de service définis pour chaque corps d’enseignants ;

4°) effectuer son service de façon continue (obligation de ponctualité et d’assiduité) mais aussi les activités autres que l’enseignement, définies par les textes réglementaires ou les instructions du ministère de l’Education nationale :

• donner des notes et appréciations ;
• participer aux réunions (conseils de maîtres / d’école) ;
• participer aux réunions parents-professeurs ;
• participer aux actions de formation ;

5°) accomplir de façon satisfaisante l’obligation de surveillance de prudence et de vigilance pendant les sorties et les voyages collectifs, lors de la pratique d’activités physiques sportives scolaires ;

6°) consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées ; interdiction du cumul de deux emplois publics.
Néanmoins des autorisations de cumul avec une activité accessoire peuvent toutefois être accordées, sous réserve de l’intérêt du service.

Le cumul d’une activité publique et d’une activité privée lucrative est autorisé pour les cas suivants :

  • la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
  • les expertises ou les consultations à condition qu’elles soient diligentées ni contre l’État, ni contre les collectivités publiques ;
  • l’exercice de certaines activités libérales qui découlent de la nature des fonctions de l’enseignant.

Pour le cumul de deux activités publiques, dont l’une est principale et l’autre secondaire, l’enseignant peut obtenir des dérogations si les deux administrations sont favorables à l’activité. L’ensemble des rémunérations publiques perçues par l’enseignant ne peut excéder par année civile, 200 % de son traitement principal net.

L’autorisation de cumul ne peut être accordée qu’aux agents assurant l’intégralité de leurs obligations de service.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues à ce sujet auprès des services gestionnaires de la DSDEN (DIMOPE).

5. Obligation d’obéissance hiérarchique

L’enseignant doit toujours se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Cette obligation impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
Le refus d’obéissance est considéré comme une faute professionnelle.

6. Obligation de réserve

Un enseignant ne peut se livrer à des attaques ou à des insultes contre le ministère de l’Éducation nationale, ses supérieurs hiérarchiques ou ses collègues, en public ou dans la presse. La méconnaissance de ce devoir de réserve peut donner lieu, sous le contrôle du juge administratif, à des sanctions disciplinaires, dont la gravité peut varier selon l’importance de la faute professionnelle retenue à l’encontre de l’intéressé. L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle qui varie d’intensité en fonction de différents critères : place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.

© DSDEN93 - article actualisé le 26 juin 2017


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