DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Guide de l’enseignant du premier degré > Un métier, des droits, des garanties, des obligations

Un métier, des droits, des garanties, des obligations

C1 Vos droits et vos garanties

1. Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique et/ou religieuse

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.


2. Droit de grève

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent conformément au Droit constitutionnel pour les fonctionnaires depuis 1946.

a. Les conditions d’exercice du droit de grève

  • Le préavis de grève

Toute grève doit être précédée d’un préavis de la part d’une organisation syndicale représentative au niveau national. S’il n’est pas respecté, l’administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents grévistes.
Dans les établissements scolaires du 1er degré, les préavis de grève ne peuvent être déposés qu’à l’issue de négociations préalables entre l’Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants.
(Textes de référence : article L2512-2 du code du travail et article L133-2 du code de l’éducation)

  • La négociation préalable

Depuis la loi n°2008-790 du 20 août 2008, avant tout dépôt d’un préavis, il y a négociation préalable avec l’organisation syndicale.
Si le motif est d’ordre national, la négociation s’effectue au niveau du ministère ; s’il est académique, c’est le rectorat ; s’il relève de l’échelon départemental, il appartient à la DSDEN d’organiser la négociation préalable.
(Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008)

L’autorité administrative compétente réunit les représentants de l’organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification (A partir du lendemain du jour de réception de la notification à 0 heure).

Les parties disposent d’une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable. Le délai entre le dépôt du préavis et le jour de grève est au moins de 5 jours francs.

Toute négociation préalable donne lieu à un relevé de conclusions élaboré par l’autorité administrative. Une fois validé et signé par chacune des parties, le relevé de conclusions doit être communiqué par tout moyen aux personnels enseignants du 1er degré, par l’autorité administrative, dans les 5 jours francs qui suivent la négociation préalable. Pour la Seine-Saint-Denis, le relevé de conclusion est communiqué sur le site internet de la DSDEN. L’organisation du service minimum d’accueil par les communes suppose le dépôt d’une déclaration individuelle préalable d’intention de participer à une grève.

(Texte de référence : décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008, articles 2 à 6)

  • La déclaration individuelle préalable d’intention de participer à une grève

Cette obligation de déclaration individuelle préalable ne concerne que les enseignants du 1er degré.
Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique doit déclarer son intention de participer à une grève, au moins 48 heures - Comprenant au moins un jour ouvré - avant son entrée en grève.
Sont exclus de cette obligation de déclaration individuelle les enseignants qui n’exercent pas les fonctions d’enseignement tels que les psychologues scolaires, les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale de service ; ainsi que ceux qui exercent des fonctions d’enseignement ailleurs que dans les écoles maternelles et élémentaires (en établissement du 2nd degré, en institutions éducatives spécialisées par exemple…).
La déclaration doit être effectuée sous forme de message électronique adressée à l’adresse fonctionnelle de la circonscription au moyen de votre adresse électronique professionnelle (prénom.nom@ac-creteil.fr) ou par écrit auprès de l’IEN de circonscription sous la forme d’une lettre ou d’une télécopie. Elle doit comporter les informations permettant d’identifier l’agent ainsi que la date d’entrée en grève. L’enseignant n’est pas lié par sa déclaration, il peut renoncer le jour dit à faire grève. En revanche, celui qui a fait grève sans s’être déclaré gréviste s’expose à une sanction disciplinaire. La déclaration individuelle préalable reste au niveau de la circonscription. Elle est détruite au plus tard à l’issue de l’année scolaire. De ce fait, conservez et archivez dans un dossier personnel l’original de votre déclaration et faites parvenir une copie à votre IEN. En effet, la loi interdit d’indiquer sur une feuille de paie que le salarié a fait grève : le non-paiement des jours de grève est traduit par l’intitulé "absence non rémunérée". En cas de contestation de votre ancienneté générale de service concernant le nombre de jours travaillés pour le calcul des droits à la retraite, vous pourriez avoir besoin de produire l’original de ces documents.

  • Interdiction de certaines formes de grève

Sont interdites : les grèves à caractère politique, les grèves "du zèle" (consistant à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées), perlées ou tournantes (consistant à cesser le travail par intermittence ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service.

b. Les effets de la grève

La grève donne lieu à une retenue sur l’ensemble de la rémunération à l’exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement. Une grève d’une durée même inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires de l’Etat (règle du « trentième indivisible »).
Les cotisations sociales et de retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte-tenu des déductions opérées. Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite ; elles sont en revanche sans effet sur les droits à avancement.

C’est l’IEN qui, dès que le seuil de 25% d’intentions de grève est atteint dans une école, transmet les informations au service éducation de la mairie, 48 heures avant le jour de la grève.
Il revient au directeur d’école d’informer les familles des conséquences éventuelles du mouvement social par tout moyen de communication approprié et de communiquer à l’IEN un relevé prévisionnel d’élèves désireux de bénéficier du droit d’accueil.
C’est à la mairie que revient la responsabilité d’informer les familles des modalités pratiques d’organisation du SMA par tout moyen de communication approprié. L’organisation du SMA s’effectue durant le temps scolaire (6 heures de cours), au sein de l’école fermée, ou partiellement ouverte ou dans un autre lieu. Lorsque des enseignements se déroulent dans l’école en même temps que le SMA est organisé par la commune, le directeur veille au bon fonctionnement du service public de l’enseignement. Il lui appartient de définir les règles d’utilisation des locaux en concertation avec le maire. Il ne dispose d’aucun pouvoir sur le personnel communal désigné par la commune pour assurer spécialement le SMA. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, bibliothèque, etc.) soient utilisés par la commune.
Il revient au directeur d’école ou, s’il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève d’assurer la surveillance des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

(Loi 2008-790 du 20/08/08. Art. L132-2 à 133-10 du code de l’Education. Circulaire 2008-111 du 26/08/08)

3. Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Ils peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Des facilités existent pour l’exercice du droit syndical :
- heures mensuelles d’informations : une heure par mois pouvant être regroupée sur une demi-journée par trimestre ;
- congé de formation syndicale dont la durée maximum est de 12 jours par an avec traitement.

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du
droit syndical dans la fonction publique. Arrêté du 29 août 2014 relatif
aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de
l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret.)

Les élections professionnelles

L’Education nationale a adopté le vote électronique par internet comme seule modalité de vote aux élections professionnelles .
Toutes les instances sont renouvelées en même temps et leur mandat est porté à quatre ans.

Les scrutins qui vous concernent
- les comités techniques académiques
- les commissions administratives paritaires
- les comités techniques spéciaux

(Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat et Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale.)

Un dispositif de vote encadré par la CNIL
(Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010)

L’arrêté du ministère de l’Education nationale en date du 18/07/2011 (JO du 10/08/2011) et la circulaire en date du 18/07/2011 - BO du 25/08/2011 fixant le cadre du vote électronique par internet et l’organisation des élections ont été préalablement validés par la CNIL le 16/06/2011.

Comment voter

  1. Vous recevez les informations liées à ces élections par le biais de votre messagerie professionnelle.
  2. Une notice de vote vous est remise en main propre contre émargement sur votre lieu d’exercice (école ou circonscription si vous êtes BD, ZIL, MAD, etc.).
  3. A l’aide de votre notice de vote, vous devez vous connecter à votre espace électeur à l’adresse www.education.gouv.fr/electi... (Numen + identifiant de vote + 6e et 7e caractères de votre n° de sécurité sociale) pour recevoir votre mot de passe.
  4. Vous vérifiez les scrutins auxquels vous êtes électeur et prenez connaissance des listes et professions de foi des candidats.
  5. Muni de votre notice de vote, vous pouvez voter depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet à votre domicile ou au sein de votre école (9h -12h, 14h - 17h) ou de tout EPLE ou à la DSDEN.

Une plate-forme d’assistance téléphonique est ouverte aux électeurs avant et pendant la période de vote.

Notice de vote : les cas particuliers

- Envoi postal à l’adresse personnelle des agents en position particulière de congés : parental, longue maladie, formation professionnelle ou bénéficiant d’une décharge totale de service ; affectés dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ; enseignants affectés sur zone de remplacement et non affectés à l’année.
- Envoi électronique sur messagerie personnelle ou professionnelle des agents détachés, sauf ceux exerçant dans des établissements relevant de l’AEFE, de la Défense ou de l’Agriculture qui recevront leur notice sur leur lieu de travail ; des agents non titulaires recrutés pour la première fois au cours de la 1ère quinzaine de septembre au plus tard et pour une période de 6 mois au moins.

Organisation des kiosques de vote

Le kiosque de vote accueille le ou les postes informatiques dédiés connectés à internet. Il est placé dans une salle organisée de manière à offrir un espace confidentiel à l’électeur. Chaque poste informatique doit être relié à une imprimante afin que l’électeur puisse éditer ses preuves de vote.
Les électeurs peuvent se rendre au kiosque de leur choix munis de leur notice de vote. Ils peuvent se faire accompagner par tout électeur de leur choix appartenant à l’école où se trouve le kiosque.


4. Droit à la formation

Les enseignants disposent du droit à la formation continue, voir La formation tout au long de la vie (site du ministère) et du droit individuel à la formation (DIF) (site officiel de l’administration française)

(Loi 2007-148 du 02/02/2007 et son décret d’application 2007-1470 du 15/10/2007)


5. Droit à la protection

L’Etat est tenu de protéger les fonctionnaires et les agents non titulaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en a résulté. La loi n°2010-201 du 2 mars 2010 vise à mieux protéger les personnels travaillant dans les établissements scolaires.
Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire, ou à l’ancien fonctionnaire, dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
La responsabilité personnelle du fonctionnaire peut néanmoins être mise en cause en cas d’accident pour imprudence.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ; le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé, ou enjoint de procéder, aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

(Le droit à la protection - Loi 83-634 du 13/07/1983 – Art.11. Circulaire 97-136 du 30/05/1997. Loi n°2010-201 du 2 mars 2012.

(Le harcèlement moral - Circulaire 2007-47 du 22/07/07. Circulaire 2006-125 du 16/08/06)

a. Cas permettant de solliciter la protection juridique du fonctionnaire.

Lorsque vous êtes mis en cause devant une juridiction civile ou pénale. Il s’agit du cas où vous faites l’objet de poursuites pour faute de service, ou faute pénale, à condition que la faute ne soit pas personnelle.

Lorsque vous vous estimez victime et que le dommage est lié à l’exercice de vos fonctions : atteintes verbales ou écrites : menaces, injures, diffamations, outrage, etc. ; atteintes à l’intégrité physique : violences, coups, séquestration et voies de fait ; de harcèlement moral ou sexuel ; atteintes aux biens : dégradations, destruction, vol, pillage, etc. La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection statutaire, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.

b. Modalités de demande de protection juridique des fonctionnaires

Vous devez vous adresser au service juridique du rectorat :
4 rue Georges Enesco
94010 Créteil cedex
Tél : 01 57 02 63 40
Fax : 01 57 02 63 36
Courriel : ce.sj@ac-creteil.fr

En cas d’agression des personnes

Transmission à la DSDEN par la voie hiérarchique d’un dossier de demande de protection juridique constitué : de la demande de protection juridique de l’intéressé et d’un rapport circonstancié de l’IEN, faisant apparaître le lien de causalité existant entre l’origine de dommage et l’exercice des fonctions. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, des témoignages recueillis des pièces justificatives : copie du récépissé de déclaration de plainte, convocation au tribunal pour les personnes faisant l’objet de poursuites pénales.

NB : en cas de conflit avec les collègues ou la hiérarchie, les demandes sont à transmettre directement à la direction des ressources humaines du rectorat : ce.drh@ac-creteil.fr

En cas de dommage aux véhicules

Transmission au service juridique du rectorat dans un délai de 3 jours ouvrables d’un dossier de demande de protection juridique constitué :

  • de la déclaration détaillée de l’intéressé, relatant les faits et mentionnant l’adresse de la délégation départementale de son assurance, son n° de sociétaire et le n° de dossier du sinistre ;
  • d’une copie du dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ;
  • du témoignage du directeur d’école faisant clairement apparaître le lien existant entre l’origine du dommage et l’exercice des fonctions. Ce rapport doit préciser le lieu du dommage, la date de l’incident (et la présence de l’agent aux moments des faits pour les besoins du service si les dégradations ont été commises aux abords de l’établissement). Il sera accompagné, le cas échéant, des témoignages recueillis.


6. Droit à communication du dossier administratif individuel

Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel (consulter la rubrique Votre gestion administrative) dans son intégralité, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs.

Les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin.


7. Droits aux congés statutaires

Les différents types de congés sont détaillés dans les rubriques suivantes :

- Les congés pour raison de santé - Les aménagements d’horaire

- Poste aménagé - Poste adapté - Occupation à titre thérapeutique - Reprofessionnalisation

- Les autres types de congés


8. Droit de retrait

La notion de "Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent" est applicable à la fonction publique d’État depuis 1995 (Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 - JO du 11 mai 1995 ; décret 82-753 du 28/05/82).

Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.
Dans les écoles, le droit de retrait sera pris en compte par le comité hygiène et sécurité départemental.

© DSDEN93 - article actualisé le 26 juin 2017


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