DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Espace pédagogique > Gestion de classe et climat scolaire > Protection de l’enfance et gestion de crise > Prévenir et traiter les situations de violence à l’école > L’enfance en danger

L’enfance en danger

Le signalement sans délais à l’autorité judiciaire ou la transmission d’une information préoccupante à la CRIP du Conseil départementalal

« Un enfant est en danger quand les conditions de santé, de sécurité et de moralité ou les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif et social du mineur sont gravement compromises » (art. 375 du Code Civil)

Deux procédures sont possibles en fonction du niveau de gravité du danger :

Le signalement sans délais à l’autorité judiciaire

Cette procédure est réservée aux cas d’une extrême gravité qui nécessitent une mesure de protection immédiate. Ce sera le cas notamment pour les révélations d’abus sexuels. Une fiche spécifique est à utiliser, accessible sur l’espace métier des équipes de circonscription et l’espace métier des directions d’école. Cette fiche doit parvenir au parquet par fax au 01 48 95 13 40 ou par courriel à difaje.tgi-bobigny@justice.fr

Des copies sont obligatoirement envoyées :
- à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes par fax au 01 43 93 82 50 ou par courriel à crip@seinesaintdenis.fr
- à l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux au 01 48 31 63 16 ou par courriel à ce.93mvs@ac-creteil.fr
- à l’IEN de circonscription.

L’ information préoccupante

Des situations complexes doivent toujours être envisagées en équipe.

L’information préoccupante doit être transmise à l’administration pour alerter sur la situation d’un mineur. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

L’information préoccupante doit être préparée en prenant le temps de l’évaluation à l’interne et en formalisant une réunion d’équipe éducative (enseignant, directeur d’école, psychologue scolaire, médecin de l’Éducation nationale, autres personnes qui ont pu être destinataires d’information).
Les partenaires (l’ASE, la PMI ou le secteur social selon les cas) seront ensuites contactés.
La mission vie scolaire de la DSDEN (01 43 93 73 15) ou la CRIP (01 43 93 10 35) peuvent également vous conseiller.

L’information préoccupante doit être transmise à :
- la CRIP) par fax au 01 43 93 82 50 ou par courriel à crip@seinesaintdenis.fr ;
- l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux au 01 48 31 63 16 ou par courriel à ce.93mvs@ac-creteil.fr ;
- l’IEN de circonscription.

Attention, la loi impose l’information des responsables légaux, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant (article L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles). Nous n’informerons JAMAIS les parents dans les cas de violences physiques ou de violences sexuelles intrafamiliales.

La rédaction doit rester factuelle et suivre une hiérarchie des informations : parcours scolaire, éléments de contexte sociaux et familiaux, actions déjà réalisées par l’école puis les éléments qui amènent à réaliser le signalement.

La circulaire et les fiches type à transmettre sont disponibles sur l’espace métier des équipes de circonscription et l’espace métier des directions d’école.

La protection de l’enfance dans le premier degré

© DSDEN93 - article actualisé le 9 novembre 2017


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