DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis


La DSDEN
Scolarité
Pédagogie
Gestion des personnels
Jeunesse, engagement et sports

Documents officiels
Circulaires départementales


Fermer X



Fermer X



Fermer X


Santé et sécurité
Santé et sécurité au travail


Fermer X



Fermer X


La DSDEN

Scolarité

Pédagogie

Gestion des personnels

Jeunesse, engagement et sports

Agenda

Accueil > Pédagogie > Gestion de classe et climat scolaire > Prévention, protection de l’enfance et gestion de crise > Prévenir et traiter les situations de violence à l’école > Protection de l’enfance

Protection de l’enfance

Enfant en danger ou en risque de l’être : que faire ?

Qu’appelle-t-on enfant en danger ou en risque de l’être ?

L’article 375 du code civil indique que « Un enfant est en danger quand les conditions de santé, de sécurité et de moralité ou les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif et social du mineur sont gravement compromises ou risquent de l’être. »
 

L’obligation de signalement

L’article 40 du code de procédure pénale indique que « Tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. »

 

Pour les personnels de l’éducation nationale, deux procédures sont possibles pour signaler une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être, en fonction du niveau de gravité du danger.

Le signalement à l’autorité judiciaire

Cette procédure est réservée aux cas d’une extrême gravité qui nécessitent une mesure de protection immédiate pour le mineur.
Les personnels des établissements scolaires non spécialistes (enseignants, directeurs d’écoles, chefs d’établissement, psychologues scolaires, CPE…) utiliseront une fiche spécifique et devront la faire parvenir par courriel :
- au parquet difaje.tgi-bobigny@justice.fr
- à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) crip@seinesaintdenis.fr
- à la DSDEN ce.93info-preoccupante@ac-creteil.fr
Une copie est à adresser à l’IEN de la circonscription pour les personnels du 1er degré.
Les personnels spécialisés (médecins scolaires, infirmiers scolaires, assistants sociaux) des écoles établissements scolaires ont leur propre formulaire et circuit de signalement.

L’ information préoccupante

L’information préoccupante doit être transmise à l’administration pour alerter sur la situation d’un mineur. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Les personnels des établissements scolaires non spécialistes (enseignants, directeurs d’écoles, chefs d’établissement, psychologues scolaires, CPE…) utiliseront une fiche spécifique et devront la faire parvenir par courriel :
- à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) crip@seinesaintdenis.fr ;
- à la DSDEN ce.93info-preoccupante@ac-creteil.fr ;
Une copie est à adresser à l’IEN de la circonscription pour les personnels du 1er degré.
Les personnels spécialisés (médecins scolaires, infirmiers scolaires, assistants sociaux) des écoles et établissements scolaires ont leur propre formulaire et circuit de signalement.


Les personnels de l’éducation nationale peuvent prendre contact auprès de la CRIP (01.43.93.10.35) ou de la mission Vie scolaire de la DSDEN (01.43.93.73.15) pour obtenir des conseils.


L’information aux familles

La loi impose l’information des responsables légaux, sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant (article L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles). Les écoles et établissements scolaires ont pour consigne de ne pas informer les parents dans les cas de violence physiques et/ou de violences sexuelles intrafamiliales.

 

► Pour en savoir plus sur L’enfance en danger (lien vers les ressouces Éduscol)


Les enfants, adolescents qui pensent être victime de violences, les mineurs inquiets pour un camarade, les parents en difficultés avec leurs enfants peuvent directement composer par téléphone le 119 (24h sur 24, 7j/7). Ce service est gratuit (même depuis un téléphone mobile), la confidentialité des appels est garantie et l’appel n’apparaît pas sur la facturation détaillée de téléphone.
Ils peuvent également consulter le site https://www.allo119.gouv.fr.
Attention, ce service n’a pas vocation à traiter l’urgence. En cas de danger grave et immédiat, il faut contacter les services de première urgence : les services de police ou de gendarmerie (17 ou 112), les pompiers (18 ou 112) ou le Samu (15).

 

 

Formulaire de signalement à l’autorité judiciaire

Formulaire information préoccupante

© DSDEN93 - article actualisé le 29 avril 2021

Agenda


Sites institutionnels
Académie de Créteil
Education.gouv.fr
Service-public.fr
Autres sites

Infos site
Accessibilité
Mentions légales

Abonnements
Fil RSS
e-lettre des enseignants

Service Public +
Les engagements de la DSDEN
Formulaire de réclamation
Site national SP+
Résultats "Qualité de service" de la DSDEN 93



Sites institutionnels
Académie de Créteil
Education.gouv.fr
Service-public.fr
Autres sites

Infos site
Accessibilité
Mentions légales

Abonnements
Fil RSS
e-lettre des enseignants

Service Public +
Les engagements de la DSDEN
Formulaire de réclamation
Site national SP+
Résultats "Qualité de service" de la DSDEN 93