DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Accueil > Rubriques spéciales > Scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) > Fonctionnement

Fonctionnement

Financement des aides accordées aux étudiants ou élèves handicapés présentant une déficience auditive

Références :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Note DGESCO/B2-2/ n° 2006-015 4 du 8 décembre 2006
 
Des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants et élèves handicapés ne pouvant plus être pris en charge par les services médico-sociaux.
 
Sont concernés les étudiants et élèves handicapés, âgés de 20 ans ou plus, inscrits en section de techniciens supérieurs (STS), en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ou en classe de CAP, de BEP et de Bac pro dans un lycée d’enseignement secondaire public ou privé sous contrat d’association.
Il s’agit d’étudiants ou d’élèves présentant une déficience auditive telle qu’elle nécessite une aide humaine à la communication (codeur LPC ou interprète LSF).
 
La scolarisation en milieu ordinaire est de droit et implique la mise en œuvre des dispositifs visant à améliorer l’accueil et l’accessibilité et à fournir un accompagnement pédagogique au sein de l’établissement.
 
Conformément à la réglementation, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) décide des aides accordées aux étudiants et aux élèves handicapés et, notamment des aides humaines à la communication précisées ci-dessus.

© DSDEN93 - article actualisé le 10 janvier 2011


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