DSDEN 93 - L’éducation en Seine-Saint-Denis

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Affectation au collège

La demande de dérogation

C’est le lieu de résidence et non l’école où est inscrit l’enfant qui définit le collège de secteur.

Dans le cadre de l’assouplissement à la carte scolaire, les familles peuvent solliciter, à titre dérogatoire, une affectation dans un autre établissement que celui de leur secteur de résidence. Cette demande ne peut être satisfaite que sous réserve des capacités d’accueil du collège sollicité, après l’affectation des élèves résidant dans le secteur et à condition que les motifs soient conformes aux critères prioritaires définis au plan national et départemental.

Les familles ne peuvent formuler qu’un seul vœu de dérogation. Elles doivent pour cela utiliser le document intitulé « Volet 2 de la fiche de liaison » remis par le directeur ou la directrice d’école pour indiquer le nom du collège de secteur, indiquer qu’elles ne souhaitent pas le collège de secteur, renseigner le collège souhaité en précisant le motif de dérogation et en joignant les pièces justificatives. Leur demande sera ensuite transmise à la DSDEN.

Les résultats sont communiqués aux familles début juin.

La famille qui n’a pas obtenu satisfaction à sa demande de dérogation doit procéder au plus vite à l’inscription de son enfant dans le collège de secteur mentionné sur la notification d’affectation.

Les motifs ouvrant droit à dérogation sont les suivants :

 
Motifs Pièces justificatives et démarches obligatoires
1) Élève porteur de handicap Certificat du médecin traitant et avis du médecin scolaire ou notification de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)
2) Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité de l’établissement Certificat du médecin traitant sous pli confidentiel et avis du médecin scolaire
3) Boursier OU critère mixité sociale Joindre la notification d’attribution de bourse ou l’avis d’imposition de l’année N-2 ou N-1 pour ceux qui ne disposent pas d’une notification de bourse
4) Regroupement de fratrie

Certificat de scolarité du ou des frère(s) et sœur(s) scolarisé(s) dans le collège sollicité en classe de 6e, 5e, ou 4e au titre de la présente année scolaire.

Sont exclues les fratries scolarisées en 2017-2018 en 3e.

5) Élève résidant à proximité de l’établissement sollicité Document retraçant l’itinéraire entre le domicile et l’établissement sollicité, le kilométrage et la durée du trajet en transport en commun
6) Parcours scolaire particulier

Informations sur les parcours scolaires particuliers

Classes à horaires aménagés musique, danse et théâtre : les familles doivent faire acte de candidature pour leurs enfants auprès du collège sollicité et du conservatoire concerné ; ces derniers préciseront les modalités de recrutement (entretien de motivation, audition…).

Section sportive : prendre contact avec l’établissement souhaité afin de connaître les modalités d’inscription et de test d’aptitude.

L’établissement, le cas échéant, enverra les résultats du test à la DSDEN.

7) Autre motif Courrier explicatif.

Dérogations pour la 5e, 4e ou 3e
Les demandes de dérogation vers les classes de 5e, 4e ou 3e, accompagnées des pièces justificatives doivent être remises en deux exemplaires au principal ou à la principale du collège avant fin avril.

Une commission départementale de dérogation se tient à la DSDEN 93 fin juin.

NB : Les dates précises de l’affectation au collège à la rentrée 2018 seront indiqués sur le site de la DSDEN prochainement.

Formulaire de demande de dérogation pour la 5ème, 4ème ou 3ème

© DSDEN93 - article actualisé le 16 février 2018


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