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Accueil > Gestion des personnels > Personnels enseignants du premier degré (secteur public) > Gestion de carrière > Traitement, indemnité et primes

Traitement, indemnité et primes

Frais de transport et frais de déplacement ponctuel des personnels enseignants

Frais de transport

Références : 
décret n°2010-676 du 21 juin 2010
circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
- décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique d’État
- circulaire financière de la DIMOPE

Les conditions de prise en charge des frais de transport

Le remboursement partiel des frais de transport concerne les trajets entre le domicile et la résidence administrative pour les abonnements suivants :
- Les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou a renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par les entreprises de transport public ;
- L’abonnement à un service public de location de vélos ;
- Les abonnements de la SCNF de type « fréquence » ;
- Les cartes de transport imagin’R réservées aux étudiants de moins de 26 ans.

Important :
Ne sont pas pris en compte les titres de transports en commun achetés à l’unité.

La procédure à suivre pour la prise en charge

La prise en charge partielle de l’abonnement transport est versée avec la rémunération mensuelle de l’agent et figure sur son bulletin de paye. Elle s’arrête automatiquement au plus tard au 31 août d’une année –N.
En conséquence, il est demandé de renouveler tous les ans la demande de remboursement partiel des titres de transport.

Pour constituer votre dossier, vous devez :
- Renseigner l’imprimé correspondant à votre abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) et le signer ;
- Joindre le justificatif de l’achat du titre de transport ;
- Adresser le dossier complet à l’Inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de votre circonscription pour signature et transmission aux services de la DIMOPE.

Montant de la prise en charge par l’État

Le montant de la prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du montant de l’abonnement annuel, quelle que soit sa durée réelle (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), sur la base du tarif le plus économique.

La participation de l’employeur ne peut excéder un montant plafond de 86,16 €.

Retenues pour absence

Des retenues seront effectuées dans les situations suivantes :
- Congés maladie d’une durée de plus de 30 jours consécutifs ;
- Congés longue maladie et longue durée ;
- Congés maternité ;
- Congés de formation professionnelle à temps plein ;
- Congés de formation syndicale ;
- Congés de solidarité familiale ;
- Congés bonifiés ;
- Congés annuels pris au titre du compte épargne temps.

Cas particulier : les frais de déplacements

Les enseignants en stage de formation peuvent bénéficier du remboursement partiel des frais de transport à la seule condition de participer à un stage long pour le DDEEAS et le CAPPEI (un an minimum).

Les enseignants doivent remplir le formulaire intitulé « État de frais de déplacement ponctuel des enseignants en formation continue ».

Le dossier complet doit être retourné au service en charge de la formation continue à l’adresse suivante : ce.93dimope@ac-creteil.fr.

Le forfait mobilités durables

Définition
Le forfait mobilités durables s’applique pour tous les agents de l’État dans le cadre du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Les agents faisant ce choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait de 200€ par an. Il faut justifier au moins de 100 jours d’utilisation du moyen de locomotion éligible sur une année civile. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent (recrutement en cours d’année, radiation des cadres en cours d’année, position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année).

Agents bénéficiaires et agents exclus
Le dispositif s’adresse à tous les agents de la fonction publique d’État (titulaires, stagiaires, contractuels de droit privé et public).
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.
Le forfait mobilités durables ne s’applique pas pour les agents bénéficiant :
- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- d’un véhicule de fonction,
- d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de domicile et leur lieu de travail,
- d’un transport gratuit par leur employeur,
- des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transportsd en commun.

Procédure d’attribution
Le bénéfice au forfait mobilité est subordonné au dépôt du formulaire ci-dessous par l’agent auprès de la DIMOPE. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020.
Cette déclaration s’effectue au plus tard le 31 décembre de l’année de référence pour un paiement, en une seule fraction, à compter du 1er janvier de l’année N+1.

Dispositif transitoire pour l’année civile 2020
Afin d’accélérer la diversification des modes de transport dans le contexte d’urgence sanitaire, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transport public ou d’un abonnement à un service public de location de vélo, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes (ex. en 2020, l’agent pourra bénéficier de la prise en charge mensuelle d’un abonnement de transport public de janvier à juin, puis bénéficier du forfait mobilités durables au titre de ses déplacements domicile-travail effectués de juillet à décembre 2020).
Le montant forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2020. Ainsi, le montant est de 100 euros (en une seule fraction) pour une durée de 50 jours.

Contrôle par l’employeur
Le décret du 9 mai 2020 précise que l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier de l’utilistion du vélo. Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex. facture d’achat, d’assurance ou d’entretien).
L’utilisation du covoiturage doit faire l’objet d’un contrôle. À cette fin, les justificatifs utiles peuvent être : un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ; une attestation sur l’honneur de covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ; une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).
 

Formulaire de remboursement des frais de transport

Formulaire état de frais de déplacement ponctuel

Formulaire forfait de mobilité durable

© DSDEN93 - article actualisé le 18 janvier 2021

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